Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure.

décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence."

en cette matière une exception au principe d'égalité des créanciers ; que de l'ensemble de ces constatations, il résulte qu'il est satisfait aux conditions nécessaires à la compensation entre la créance

compétent pour connaître de la prescription relative à des créances fiscales.

dans son jugement du 24 juin 2019 en estimant que si la majoration pour activité occulte pouvait encore être débattue, la créance en principal de l'administration fiscale paraissait fondée en son principe

créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.

créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.

collectivités publiques comme aux autres créanciers, de déclarer leurs créances dans les conditions et délais fixés ne comportent pas de dérogation aux règles relatives à la détermination des compétences

en matière pénale, et signé par la France le 22 novembre 1984, il est énoncé qu'une décision est définitive lorsqu'elle est irrévocable, c'est-à-dire lorsqu'elle n'est pas susceptible de voies de recours

Le TRESOR PUBLIC a actualisé sa créance à la barre à la somme de 22.638,97 euros en principal, s'en est remis à l'appréciation du tribunal sur les délais de paiement et a déclaré ne pas être opposé à la

Invoquant les articles 15 et 30 de la loi relative à l’insolvabilité des entreprises de 1992 («   loi de 1992   »), il demanda le remboursement du restant de sa créance conformément au principe

- s'est déclaré compétent sur les autres demandes de M.

pas pour autant la censure dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond, dont l'appréciation est souveraine, que la pièce arguée de faux n'est pas de nature à exercer une influence sur l'instance

lorsque que, demandée avant tout procès, elle tend à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale.

- juger que la somme par elle due en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 21 décembre 2023 est de 26 259,82 euros, - juger qu'elle est créancière de Mme [P] [O] pour 7 043,37 euros

, laquelle était calculée conformément à l'article 15 du décret No 85-1390 du 27 décembre 1985 qui dispose " il est alloué au représentant des créanciers pour toute créance contestée en application du

, qui a avisé le créancier de la contestation de sa créance par le débiteur, est recevable à soutenir une autre position et à proposer l'admission de la créance devant le juge-commissaire ou la cour d'appel

admise tant en principal qu'en intérêts de sorte qu'il lui incombe de préciser la portée de l'acte d'endossement par lequel la créance a été transmise au créancier déclarant ; qu'en décidant pourtant

créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.

du droit international privé ; 2°/ que le principe d'égalité des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture est d'ordre public interne et international ; que le mécanisme