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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
61625c90d64a6b1f514876ef
4 juillet 2013
Au soutien de sa demande au titre des heures supplémentaires, M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00770
16 juin 2021
supplémentaires forfaitaires" de 15,16 heures. 17.
Pôle 6 - Chambre 11
616348ef543823d76b031762
9 juin 2011
des réductions forfaitaires pour repas et retour au domicile avec le véhicule professionnel est comptée en heures supplémentaires.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10433
27 mai 2020
supplémentaires effectuées hebdomadairement au-delà de 35 heures, soit 3,5 heures et les heures supplémentaires accomplies à l'occasion de situations particulières dont il doit toutefois être souligné
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00544
2 mars 2011
les heures supplémentaires payées mais non majoré, es et les heures supplémentaires non payées ; que seules les majorations sur heures supplémentaires sont dues au salarié ; qu'au titre des majorations
Chambre sociale
63104b514709e24f13d55363
31 août 2022
supplémentaires (55ème - 68 ème heures), 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination sur la rémunération et l'état de santé, mise en place de régimes illicites de contrat de travail,
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00031
6 janvier 2021
en heures annuelle prévue par la convention collective en ce que les salariés avaient été soumis à une convention de forfait en heures hebdomadaire dans laquelle il était prévu que les heures supplémentaires
Cour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901bf
29 janvier 2013
de paie qui font mention d'heures supplémentaires majorées à 10 % ou 25 %
63104b4f4709e24f13d5535b
complémentaires et supplémentaires (55-68ème heures), 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination sur la rémunération et l'état de santé, mise en place de régimes illicites de contrat
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00442
13 mars 2019
X... était soumis au régime dit de « relève » organisant son temps de travail par cycle de 14 jours travaillés suivis de 14 jours non travaillés, ces derniers compensant notamment les heures supplémentaires
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
62c67bccca9bf2637903068c
6 juillet 2022
[S] pour heures supplémentaires, - dire qu'en l'absence d'heures supplémentaires, M. [S] n'est pas fondé à solliciter une indemnité au titre du travail dissimulé.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10773
15 septembre 2021
[N] les sommes de 106 686,43 € à titre de rappel d'heures supplémentaires pour 2014, de 10 668,60 € au titre des congés payés afférents, de 110 818,80 € à titre de rappel d'heures supplémentaires
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01179
9 décembre 2020
des heures supplémentaires en fin d'année, Mme B... et quatre autres salariés du syndicat mixte, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaire à titre d'heures supplémentaires
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01450
10 octobre 2018
instituerait une interdiction d'appliquer le régime conventionnel des heures supplémentaires et en tout cas de cumuler les majorations légales pour heures supplémentaires avec les majorations conventionnelles
63104b504709e24f13d5535f
Elles sont considérées comme des heures supplémentaires à compter de la 76ème heure, à l'exclusion des heures effectuées pour prévenir des accidents imminents et organiser des mesures de sauvetage.
61372319cd58014677405639
7 mai 1998
statutaire de la durée du travail, du service continu, des heures supplémentaires, des jours fériés, des congés annuels et des congés spéciaux d'ordre familial peut être considéré comme globalement plus
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00355
31 janvier 2012
l'entreprise compte plus de 20 salariés ; que sur les heures supplémentaires, la mise en oeuvre d'un forfait ne prive pas le salarié du paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà du forfait
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00048
19 janvier 2012
des heures supplémentaires que « dans le cas où la SAS RDSL serait amenée à dépasser le temps défini dans la programmation indicative, les parties décident que le décompte des heures supplémentaires sera
6253ca79bd3db21cbdd8b20c
8 janvier 2008
Dans ses conclusions en date du 9 novembre2007, Monsieur Antoine Y... a effectué un nouveau décompte de sa créance pour heures supplémentaires, outre heures de nuit, reprenant pour le reste l'essentiel
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01613
21 septembre 2016
de primes et d'indemnité qui a été intégré dans leur complément de poste, et qu'en définitive, la comparaison avec la situation de MM.
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