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1 188 résultats pour « comparaison avec le régime des heures supplémentaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

61625c90d64a6b1f514876ef

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

Au soutien de sa demande au titre des heures supplémentaires, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00770

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

supplémentaires forfaitaires" de 15,16 heures. 17.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

616348ef543823d76b031762

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

des réductions forfaitaires pour repas et retour au domicile avec le véhicule professionnel est comptée en heures supplémentaires.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10433

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

supplémentaires effectuées hebdomadairement au-delà de 35 heures, soit 3,5 heures et les heures supplémentaires accomplies à l'occasion de situations particulières dont il doit toutefois être souligné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00544

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

les heures supplémentaires payées mais non majoré, es et les heures supplémentaires non payées ; que seules les majorations sur heures supplémentaires sont dues au salarié ; qu'au titre des majorations

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b514709e24f13d55363

Appel

31 août 2022

31 août 2022

supplémentaires (55ème - 68 ème heures), 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination sur la rémunération et l'état de santé, mise en place de régimes illicites de contrat de travail,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00031

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

en heures annuelle prévue par la convention collective en ce que les salariés avaient été soumis à une convention de forfait en heures hebdomadaire dans laquelle il était prévu que les heures supplémentaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901bf

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

de paie qui font mention d'heures supplémentaires majorées à 10 % ou 25 %

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b4f4709e24f13d5535b

Appel

31 août 2022

31 août 2022

complémentaires et supplémentaires (55-68ème heures), 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination sur la rémunération et l'état de santé, mise en place de régimes illicites de contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00442

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

X... était soumis au régime dit de « relève » organisant son temps de travail par cycle de 14 jours travaillés suivis de 14 jours non travaillés, ces derniers compensant notamment les heures supplémentaires

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

62c67bccca9bf2637903068c

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[S] pour heures supplémentaires, - dire qu'en l'absence d'heures supplémentaires, M. [S] n'est pas fondé à solliciter une indemnité au titre du travail dissimulé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10773

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

[N] les sommes de 106 686,43 € à titre de rappel d'heures supplémentaires pour 2014, de 10 668,60 € au titre des congés payés afférents, de 110 818,80 € à titre de rappel d'heures supplémentaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01179

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

des heures supplémentaires en fin d'année, Mme B... et quatre autres salariés du syndicat mixte, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaire à titre d'heures supplémentaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01450

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

instituerait une interdiction d'appliquer le régime conventionnel des heures supplémentaires et en tout cas de cumuler les majorations légales pour heures supplémentaires avec les majorations conventionnelles

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b504709e24f13d5535f

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Elles sont considérées comme des heures supplémentaires à compter de la 76ème heure, à l'exclusion des heures effectuées pour prévenir des accidents imminents et organiser des mesures de sauvetage.

Source officielle
CC

soc

61372319cd58014677405639

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

statutaire de la durée du travail, du service continu, des heures supplémentaires, des jours fériés, des congés annuels et des congés spéciaux d'ordre familial peut être considéré comme globalement plus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00355

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

l'entreprise compte plus de 20 salariés ; que sur les heures supplémentaires, la mise en oeuvre d'un forfait ne prive pas le salarié du paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà du forfait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00048

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

des heures supplémentaires que « dans le cas où la SAS RDSL serait amenée à dépasser le temps défini dans la programmation indicative, les parties décident que le décompte des heures supplémentaires sera

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca79bd3db21cbdd8b20c

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

Dans ses conclusions en date du 9 novembre2007, Monsieur Antoine Y... a effectué un nouveau décompte de sa créance pour heures supplémentaires, outre heures de nuit, reprenant pour le reste l'essentiel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01613

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

de primes et d'indemnité qui a été intégré dans leur complément de poste, et qu'en définitive, la comparaison avec la situation de MM.

Source officielle

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