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458 846 résultats pour « competence administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007826553

Admin. suprême

13 janvier 1992

13 janvier 1992

- COMPETENCE ADMINISTRATIVE -Responsabilité à raison de l'activité de différents services publics administratifs - Police - Destruction d'un véhicule mis en fourrière (1) (2). | 17-03-02-07-05-02,RJ1

Résumé IA — à vérifier

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471471

Admin. suprême

23 mars 2009

23 mars 2009

de la juridiction administrative, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit, pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi

Source officielle
CC

soc

6079b17a9ba5988459c52594

Cassation

27 mars 1997

27 mars 1997

action directe pour recouvrer auprès des malades ou de leurs débiteurs les frais découlant des soins qu'elle a dispensés ; qu'à l'instar de l'action contre le malade cette action directe relève de la compétence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100317

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

de connaître de ce litige» ; que si cette décision n'a pas autorité de chose jugée à l'égard du juge judiciaire, il s'avère que les critères de la compétence administrative y sont parfaitement définis

Source officielle
CC

soc

613722d6cd58014677402164

Cassation

27 mars 1997

27 mars 1997

action directe pour recouvrer auprès des malades ou de leurs débiteurs les frais découlant des soins qu'elle a dispensés; qu'à l'instar de l'action contre le malade, cette action directe relève de la compétence

Source officielle
CC

soc

613722d0cd58014677401d27

Cassation

27 mars 1997

27 mars 1997

directe pour recouvrer auprès des malades ou de leurs débiteurs les frais découlant des soins qu'elle a dispensés; qu'à l'instar de l'action contre le malade, cette action directe relève de la compétence

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007667604

Admin. suprême

11 juillet 1979

11 juillet 1979

JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE FISCALE - EN MATIERE FISCALE - Douanes - Faute dans l'organisation du service public - Compétence administrative. | 17-03-02-05-01 COMPETENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685288

Admin. suprême

5 février 1982

5 février 1982

sont contingentées à la mise en consommation en France, décision résultant d'une déclaration du revenu des douanes à Menton recueillie par huissier le 20 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651391

Admin. suprême

7 mai 1975

7 mai 1975

- Procédure disciplinaire comportant l'avis de la juridiction judiciaire d'appel - Compétence administrative

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007740326

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - COMPETENCE -Compétence administrative - Requête tendant à l'annulation d'un commandement de payer - Requête contestant le bien-fondé de

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007670323

Admin. suprême

4 mars 1983

4 mars 1983

Sur la compétence de la juridiction administrative : Cons. qu'il résulte des dispositions des décrets du 3 mai 1969 et du 4 mai 1973, que l'organisation de services spéciaux de transports routiers réservés

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132451

Admin. suprême

23 avril 2003

23 avril 2003

- COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE - RESPONSABILITÉ DU FAIT DE LA DÉLIVRANCE D'UN EXTRAIT CADASTRAL (SOL.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007678730

Admin. suprême

19 juin 1981

19 juin 1981

17-03-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - Décision administrative - Exclusion du bénéfice de

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007665525

Admin. suprême

13 février 1981

13 février 1981

AURAIT ALORS A CONNAITRE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGE DES REFERES ADMINISTRATIFS ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR SA DEMANDE, QUI N'ETAIT PAS MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE

Source officielle
CC

civ3

61372093cd580146773ebcd5

Cassation

13 janvier 1982

13 janvier 1982

INDIVIDUELS DONT L'INTERPRETATION COMME L'APPRECIATION RELEVAIENT DE LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE, ELLE A VIOLE LA LOI DES 16-2 AOUT 1790, L'ARTICLE L460-2 DU CODE DE L'URBANISME, ENSEMBLE LES ARTICLES

Source officielle
CC

soc

6079b1409ba5988459c516e7

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

X... alors, selon le pourvoi, que, s'agissant d'un litige relatif à un agent contractuel de l'Etat et né, non pas d'une relation de travail, mais de la rupture de celle-ci, le refus de retenir la compétence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110246

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

au regard de Mme J... par une décision du centre hospitalier de Montluçon du 1er décembre 2015, quand il en résultait que la compétence du juge administratif devait être retenue dès lors que la réparation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300758

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

pour trancher un litige relevant de la compétence des juridictions administratives, il doit en revanche statuer sur la question de savoir si le litige ressortit de la compétence judiciaire, même devrait-il

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008052101

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

d'appel de Paris a jugé que la juridiction administrative n'était pas compétente pour connaître d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à verser à l'un de ses agents une indemnité en réparation

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007685694

Admin. suprême

1 février 1980

1 février 1980

administrative

Résumé IA — à vérifier