AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007826553
13 janvier 1992
13 janvier 1992
- COMPETENCE ADMINISTRATIVE -Responsabilité à raison de l'activité de différents services publics administratifs - Police - Destruction d'un véhicule mis en fourrière (1) (2). | 17-03-02-07-05-02,RJ1
Résumé IA — à vérifierPage 4 sur 22943
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020471471
23 mars 2009
23 mars 2009
de la juridiction administrative, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit, pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi
Source officielle