pas les diffamations et injures et ne les qualifiait pas ; " alors que ces motifs dénaturent la plainte qui avait pris le soin de distinguer le seul passager du document litigieux intitulé " la complainte

    In its constitutional complaint the complainant complained of a violation of Article 14 of the Constitution.

alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 41 de la convention collective des industries des produits alimentaires élaborés dispose qu'il est « institué dans chaque établissement, pour les salariés comptant

alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 41 de la convention collective des industries des produits alimentaires élaborés dispose qu'il est « institué dans chaque établissement, pour les salariés comptant

contre-proposition, lesquelles conditions, sauf stipulation expresse contraire, impliquent nécessairement une livraison immédiate de la chose vendue, lorsque le paiement de la totalité du prix est exigé comptant

COMPLAINTS The applicants complain under Article 3 of the Convention that they had been subjected to ill-treatment in police custody.

COMPLAINTS The applicant complains that he was subjected to various forms of ill-treatment in police custody, in violation of Article 3 of the Convention.

It has been the Constitutional Court’s practice to entertain complaints about excessive length of proceedings only where the proceedings complained of were pending at the moment when such complaints were

Y... était allé jusqu'au terme de sa mission de formation le 3 décembre 1993 tout en constatant que, selon l'ordre de mission de l'ASFO Martinique, celle-ci comptait sur la présence de M.

est celle exercée par le plus grand nombre de salariés ; qu'en constatant, pour confirmer le classement de la société Translodem sous la rubrique des transports routiers de marchandises que celle-ci comptait

les pièces versées aux débats qui démontraient qu'il avait continué à travailler pour la société après son expulsion de Pantin, en surveillant les travaux d'aménagement du local où la société AGR comptait

B... a vendu aux époux Y..., divers lots dépendant d'un immeuble en copropriété, moyennant un prix pour partie payable comptant et le solde converti en une rente viagère annuelle, indexée, payable mensuellement

COMPLAINTS The applicant complains under Article 6 of the Convention that the IAP convicted him in absentia and refused to take any evidence.

COMPLAINTS The applicant complains under Article 3 of the Convention that he has not been provided with adequate medical care in detention starting from April   2014.

Compain", alors qu'à l'audience du 30 janvier 1992 à laquelle l'affaire a été appelée, la Cour était composée de "président : M. Depretz, conseillers : M.

ÚS 390/2016 of 15   June 2016 (served on 11 August 2016), the constitutional complaint in which the applicant complained about the unfairness of the proceedings having led to the adoption of a preliminary

dans un acte de cession, dès lors que ce paiement n'est pas intervenu au jour de l'acte ; que la cour d'appel a constaté que les actes de cession litigieux portaient la mention du paiement comptant du

actuels du fonds et compte tenu de sa destination ; que, pour nier l'état d'enclaves des parcelles n° [...], [...] et [...], l'arrêt attaqué s'est fondé sur « l'utilisation normale des dites parcelles, complantées