-T.L.I.) en paiement du prix de transports effectués par eux pour le compte d'un client du G.I.E.

Il relève ensuite que les fonctions de la salariée ne l'autorisaient pas à accéder aux comptes de l'ensemble des clients du réseau pour consulter le dossier des acquéreurs d'un bien vendu par la cliente

DE LA SEED DU MONTANT DE CET EFFET, EN A, APRES REFUS DE PAIEMENT PAR LA SOCIETE BETEX, DEBITE, PAR ORDINATEUR, LE VENDREDI 27 JUILLET 1973, LE COMPTE DE SA CLIENTE, MAIS, LE LUNDI 30 JUILLET 1973, A

cour d'appel de Chambéry rendu le 29 mars 1994; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié, cadre de banque, avait effectué à son seul profit des opérations bancaires pour le compte

Le compte courant de la société INGELEC, ouvert dans les livres de SFF, présentait au 29 juillet 1996 un solde débiteur de 287.571,17 F, auquel il convenait d'ajouter le montant du compte "clients litigieux

de la société Cigana ; que ces effets étant revenus impayés à leur échéance respective, la banque, après avoir débité le compte de sa cliente du montant de ces effets, a porté ce montant sur un compte

UN AVERTISSEMENT, AVEC MUTATION DE NANTERRE AU BOURGET, EN RAISON DES FAUTES QU'IL AVAIT COMMISES A L'OCCASION DES DECLARATIONS FAITES EN DOUANE POUR LE COMPTE D'UN CLIENT IMPORTANT DE NANTERRE, QUE SON

des risques de mise en cause du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la neutralité des anciens services, dès lors que l’intéressé pourrait être amené à entreprendre des démarches, pour le compte

régulier du montant d'une taxe devant aboutir à un débit au compte du client et à un crédit sur les comptes d'émoluments, honoraires et débours prévus à cet effet ; qu'en application de l'article 13 du

QUE LE MINISTRE NE CONTESTE PAS QUE LES SOLDES CREDITEURS DES "COMPTES-CLIENTS" TENUS DANS LA COMPTABILITE DE L'ETUDE DE M.

de ne pas faire apparaître le débit en compte courant et que c'est donc par un abus de sens que la banque tente de faire admettre que le transfert d'une écriture du compte courant à un autre compte, même

dispose du libre choix de l'officier public auquel elle doit recourir, d'autre part, que la clientèle notariale est incessible, la cour d'appel a pu décider qu'il ne saurait être reproché à M.

détenus par la SCP ne pouvaient être représentés à hauteur de 2 146 499,63 francs ; que le rapport des inspecteurs notait également, s'agissant du règlement des fonds encaissés pour le compte des clients

d'autres mandats que ceux relatifs à la gestion de portefeuille" et que les retraits de fonds pour le compte des clients présupposent l'établissement préalable de conventions écrites; que la COB a d'ailleurs

n° 63-528 du 25 mai 1963 relatif à certaines infractions à la coordination des transports ferroviaires et routiers ; Attendu que tout en constatant que les conteneurs étaient transportés pour le compte

constaté que les attestations de salariés versés aux débats « sont de nature à établir que tout ou partie de ces objets étaient destinés en fin de compte aux clients de cette entreprise », ce dont elle

D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA CLAUSE I-I PRECITEE DOIT NECESSAIREMENT S'INTERPRETER, LORSQUE L'ASSURE EST UNE CAISSE D'EPARGNE, COMME COUVRANT DES DETOURNEMENTS COMMIS PAR LES PREPOSES SUR LES COMPTES

QU'UN INCENDIE A DETRUIT AU COURS DE LA NUIT UNE PARTIE DES BATIMENTS ET DU MATERIEL DE LA COOPERATIVE AGRICOLE A UNE EPOQUE OU LA SOCIETE ENTREPRISE DES CHANTIERS BEAUCERONS Y EFFECTUAIT, POUR LE COMPTE