A, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi en cassation formé par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT à l'encontre de cette décision.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi du ministre des finances et des comptes publics n'est pas admis.

publics et a déchargé la société Laïta de l'obligation de payer la somme de 50 000 euros laissée à sa charge par la décision du ministre de l'action et des comptes publics du 25 mai 2020.

Vu le pourvoi, enregistré le 25 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

Vu le pourvoi, enregistré le 25 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

Par un mémoire enregistré le 7 avril 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête de Mme A.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2019, le ministre de l'Action et des Comptes Publics conclut au rejet de la requête.

Article 3 : Il est enjoint au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique d'attribuer à M.

Vu, 1°), sous le n° 343285, le pourvoi, enregistré le 14 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE

publics doit dès lors être rejeté ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.

compter de la date cette publication. 5.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre des finances et des comptes publics est rejeté.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre des finances et des comptes publics est rejeté.

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 12 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES

Sur les conclusions du ministre de l’action et des comptes publics : 2. Le désistement de la requête du ministre de l’action et des comptes publics est pur et simple.

Sur les conclusions du ministre de l’action et des comptes publics : 2. Le désistement de la requête du ministre de l’action et des comptes publics est pur et simple.

et des comptes publics de réexaminer sa situation.