AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372398cd5801467740bcd4
17 juillet 2001
17 juillet 2001
pour leur défense, ces derniers ont soutenu que la banque avait commis une faute en s'abstenant, malgré les instructions reçues, de clôturer, en 1991, le compte des Etablissements Y... ; Attendu que
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cr
6137259ecd5801467741f3e9
24 septembre 1998
24 septembre 1998
de justes motifs, les premiers juges avaient renvoyé Mohamed Z... des fins de la poursuite du chef de vol des quatre formules de chèques au préjudice de Mohamed X... qui en était propriétaire ; que, comme
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