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41 217 résultats pour « concert frauduleux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257dcd5801467741e2f0

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la mise en liberté du demandeur ; "aux motifs que la détention de A... apparaît comme l'unique moyen d'empêcher une concertation

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dc8

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

participation à la commission des infractions qui lui sont reprochées ; qu'en l'état actuel de la procédure, le maintien en détention de l'intéressé apparaît comme l'unique moyen d'éviter toute concertation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03397

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

privée, comme il est prétendu dans le mémoire, de la possibilité de répondre à certains arguments invoqués en faveur d'une prolongation de la détention provisoire, y compris celui tiré du risque de concertation

Source officielle
CC

cr

6137254ccd5801467741c912

Cassation

15 juin 1992

15 juin 1992

en sa constitution de partie civile dirigée à son encontre ; "mais qu'il résulte de l'ensemble des circonstances de l'espèce et de ce que font apparaître les énonciations des premiers juges, qu'un concert

Source officielle
CC

cr

613724e1cd58014677419235

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté de l'inculpé ; " aux motifs que la détention provisoire de l'inculpé est l'unique moyen d'éviter une concertation

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421389

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

antérieure, de deux chèques de banque d'un montant très important et de lettres d'intention au profit de celui-ci, bénéficiant ainsi d'un crédit imaginaire, lesdites manoeuvres participant à l'évidence d'un concert

Source officielle
CC

cr

énonciations ne constituent donc pas une charge pesantc/Vladimir Z

6137257acd5801467741e19d

Cassation

4 octobre 1993

4 octobre 1993

les preuves ou les indices matériels ou d'empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre personnes mises en examen et complices ; qu'en se déterminant

Source officielle
CC

civ1

607940df9ba5988459c3f711

Cassation

21 octobre 1970

21 octobre 1970

N'AVAIT NULLEMENT L'OBLIGATION, POUR SE DEGAGER, DE FAIRE LA DEMONSTRATION D'UN CONCERT FRAUDULEUX AYANT PU EXISTER ENTRE LECOUR ET ASSO, ET ALORS QUE, AU SURPLUS, CE CONCERT FRAUDULEUX RESULTE A L'EVIDENCE

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cbac

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

filiales ou de ses succursales et de n'exercer directement ou indirectement aucune activité au sein du groupe Trabet, de ses filiales ou de ses succursales est nécessaire pour éviter une plus ample concertation

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b54b

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

. ; "aux motifs que la détention provisoire est l'unique moyen d'empêcher une concertation frauduleuse entre l'inculpé et ses complices ou coauteurs ; qu'elle est aussi nécessaire pour prévenir le renouvellement

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b54c

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

. ; "aux motifs que la détention provisoire est l'unique moyen d'empêcher une concertation frauduleuse entre l'inculpé et ses complices ou coauteurs ; qu'elle est aussi nécessaire pour prévenir le renouvellement

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b54d

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

. ; "aux motifs que la détention provisoire est l'unique moyen d'empêcher une concertation frauduleuse entre l'inculpé et ses complices ou coauteurs ; qu'elle est aussi nécessaire pour prévenir le renouvellement

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b54f

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

. ; "aux motifs que la détention provisoire est l'unique moyen d'empêcher une concertation frauduleuse entre l'inculpé et ses complices ou coauteurs ; qu'elle est aussi nécessaire pour prévenir le renouvellement

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741dfcf

Cassation

6 août 1996

6 août 1996

été rejetée; "aux motifs que l'information est toujours en cours pour rechercher Maurice Y... et identifier le nommé Laurent; la détention d'Emmanuel X... reste nécessaire pour empêcher toute concertation

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424ab4

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

débuter, des investigations étant encore nécessaires afin d'identifier et d'interpeller l'ensemble des protagonistes, la détention du mis en examen apparaît comme l'unique moyen d'empêcher toute concertation

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423262

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

d'identifier et d'interpeller l'ensemble des membres du réseau et de déterminer le rôle de chacun d'entre eux, le maintien en détention de l'intéressé apparaît comme l'unique moyen d'éviter toute concertation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300001

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

bénéficiaire d'un pacte de préférence, sans préjudice de son droit à réparation, ne peut obtenir l'annulation de la vente ou sa substitution au fermier titulaire d'un droit de préemption que s'il établit un concert

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00316

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

les risques de renouvellement de l'infraction ; 2°/ avancer un risque de fuite sur la seule base de la peine encourue ; 3°/ s'en tenir à une affirmation non circonstanciée sur le risque de concertation

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec9c

Cassation

14 mars 1994

14 mars 1994

. ; "aux motifs que le placement en détention provisoire était, en l'état de l'information et compte tenu des éléments susvisés, nécessaire pour empêcher toute pression sur les témoins et une concertation

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b158

Cassation

21 février 1990

21 février 1990

. ; " aux motifs que " la détention provisoire de l'intéressé est l'unique moyen d'éviter une pression sur les témoins et une concertation frauduleuse avec les coïnculpés ; Elle est, en outre, nécessaire

Source officielle

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