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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257dcd5801467741e2f0
15 février 1995
et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la mise en liberté du demandeur ; "aux motifs que la détention de A... apparaît comme l'unique moyen d'empêcher une concertation
61372698cd58014677426dc8
12 juillet 2006
participation à la commission des infractions qui lui sont reprochées ; qu'en l'état actuel de la procédure, le maintien en détention de l'intéressé apparaît comme l'unique moyen d'éviter toute concertation
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03397
6 décembre 2017
privée, comme il est prétendu dans le mémoire, de la possibilité de répondre à certains arguments invoqués en faveur d'une prolongation de la détention provisoire, y compris celui tiré du risque de concertation
6137254ccd5801467741c912
15 juin 1992
en sa constitution de partie civile dirigée à son encontre ; "mais qu'il résulte de l'ensemble des circonstances de l'espèce et de ce que font apparaître les énonciations des premiers juges, qu'un concert
613724e1cd58014677419235
11 octobre 1989
" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté de l'inculpé ; " aux motifs que la détention provisoire de l'inculpé est l'unique moyen d'éviter une concertation
613725e0cd58014677421389
24 janvier 2001
antérieure, de deux chèques de banque d'un montant très important et de lettres d'intention au profit de celui-ci, bénéficiant ainsi d'un crédit imaginaire, lesdites manoeuvres participant à l'évidence d'un concert
énonciations ne constituent donc pas une charge pesantc/Vladimir Z
6137257acd5801467741e19d
4 octobre 1993
les preuves ou les indices matériels ou d'empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre personnes mises en examen et complices ; qu'en se déterminant
civ1
607940df9ba5988459c3f711
21 octobre 1970
N'AVAIT NULLEMENT L'OBLIGATION, POUR SE DEGAGER, DE FAIRE LA DEMONSTRATION D'UN CONCERT FRAUDULEUX AYANT PU EXISTER ENTRE LECOUR ET ASSO, ET ALORS QUE, AU SURPLUS, CE CONCERT FRAUDULEUX RESULTE A L'EVIDENCE
6079a8539ba5988459c4cbac
22 février 1995
filiales ou de ses succursales et de n'exercer directement ou indirectement aucune activité au sein du groupe Trabet, de ses filiales ou de ses succursales est nécessaire pour éviter une plus ample concertation
61372525cd5801467741b54b
7 mai 1991
. ; "aux motifs que la détention provisoire est l'unique moyen d'empêcher une concertation frauduleuse entre l'inculpé et ses complices ou coauteurs ; qu'elle est aussi nécessaire pour prévenir le renouvellement
61372525cd5801467741b54c
61372525cd5801467741b54d
61372525cd5801467741b54f
61372577cd5801467741dfcf
6 août 1996
été rejetée; "aux motifs que l'information est toujours en cours pour rechercher Maurice Y... et identifier le nommé Laurent; la détention d'Emmanuel X... reste nécessaire pour empêcher toute concertation
61372652cd58014677424ab4
3 juin 2004
débuter, des investigations étant encore nécessaires afin d'identifier et d'interpeller l'ensemble des protagonistes, la détention du mis en examen apparaît comme l'unique moyen d'empêcher toute concertation
61372620cd58014677423262
17 février 2004
d'identifier et d'interpeller l'ensemble des membres du réseau et de déterminer le rôle de chacun d'entre eux, le maintien en détention de l'intéressé apparaît comme l'unique moyen d'éviter toute concertation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300001
11 janvier 2024
bénéficiaire d'un pacte de préférence, sans préjudice de son droit à réparation, ne peut obtenir l'annulation de la vente ou sa substitution au fermier titulaire d'un droit de préemption que s'il établit un concert
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00316
15 février 2022
les risques de renouvellement de l'infraction ; 2°/ avancer un risque de fuite sur la seule base de la peine encourue ; 3°/ s'en tenir à une affirmation non circonstanciée sur le risque de concertation
6137258fcd5801467741ec9c
14 mars 1994
. ; "aux motifs que le placement en détention provisoire était, en l'état de l'information et compte tenu des éléments susvisés, nécessaire pour empêcher toute pression sur les témoins et une concertation
6137251dcd5801467741b158
21 février 1990
. ; " aux motifs que " la détention provisoire de l'intéressé est l'unique moyen d'éviter une pression sur les témoins et une concertation frauduleuse avec les coïnculpés ; Elle est, en outre, nécessaire
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