considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés à des bénéfices non commerciaux ... les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession

DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES CONVENTIONS EN DATE DES 18 FEVRIER 1963 ET 8 AVRIL 1964 PAR LESQUELLES LE SIEUR X...

LES PRODUITS PERCUS PAR LES INVENTEURS AU TITRE SOIT DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATIONS DE LEURS BREVETS, SOIT DE LA CESSION OU CONCESSION DE MARQUES DE FABRIQUE PROCEDES OU FORMULES DE FABRICATION

pouvait se procurer les informations nécessaires à la détermination du montant de sa créance à l'issue de l'exercice, la cour d'appel a violé l'article 2277 du code civil ; 2°/ que le contrat de concession

Prétendant que la SARL C.3.D. n'aurait pas respecté un contrat de concession de licence de marque conclu le 10 juin 1994 avec la société IAP 1, Maître LE DOSSEUR, ès-qualités, a, par acte du 1er décembre

clients, et constaté que le défendeur assigné, la société Groupe Capfor, était seulement propriétaire du site Internet sur lequel sont diffusées les offres d'emploi des sociétés titulaires d'une concession

qu'en effet, contrairement à ce qu'a affirmé la cour d'appel, les documents comptables dont elle fait état, fournis à l'administration Fiscale, soit le contrat de cession, et même le contrat de concession

exclusive qu'il lui avait concédée sur le brevet GM3, alors, selon le moyen, que la concession d'une licence par l'un des copropriétaires d'un brevet d'invention, sans l'autorisation d'un autre titulaire

Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Daussun, Maître des requêtes, - les conclusions

LES PRODUITS PERCUS PAR LES INVENTEURS AU TITRE SOIT DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS, SOIT DE LA CESSION OU CONCESSION DE MARQUES DE FABRIQUE, PROCEDES OU FORMULES DE FABRICATION

de ces textes, est à la fois d'ordre public interne et international ; Attendu que la société française Saret a conclu, le 13 septembre 1977, avec la société marocaine SBBM divers contrats de concession

NON COMMERCIAUX, A L'IMPOT SUR LE REVENU, A RAISON DE LA PART DE BENEFICES CORRESPONDANT AUX DROITS DE SON EPOUSE, NEE GIORDANO, DANS L'INDIVISION DES HERETIERS GIORDANO, LAQUELLE EXPLOITAIT, PAR CONCESSION

rédaction applicable aux impositions en litige : " Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values de cession de brevets, ou d'inventions brevetables, ainsi qu'au résultat net de la concession

la catégorie des bénéfices non commerciaux, à l'impôt sur le revenu, à raison de la part de bénéfices correspondant à ses droits dans l'indivision des héritiers Giordano, laquelle exploitait, par concession

LES PRODUITS PERCUS PAR LES INVENTEURS AU TITRE SOIT DE LA CONCESSION DES LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS, SOIT DE LA CESSION OU CONCESSION DE MARQUES DE FABRIQUE, PROCEDES OU FORMULES DE FABRICATION

général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, que le régime des plus-values à long terme est applicable aux produits des cessions de brevet, de procédés et de techniques, ainsi qu'à leur concession

régime des plus-values à long terme est applicable, dans les conditions et limites qui pourront être fixées par décret, aux produits de cessions de brevets, de procédés et techniques, ainsi qu'aux concessions