Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 792 résultats pour « concession en gerance libre »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 792 résultats pour « concession en gerance libre »
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EXTRAIT
Article 17
Lorsque le transfert du débit a lieu dans la même commune, un avenant au contrat de gérance signé par le directeur interrégional des douanes et droits indirects et le débitant de tabac mentionne le nouveau lieu d'implantation et, éventuellement, les nouveaux
Article R5126-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 79
La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner sur chacun de ses sites d'implantation qu'en présence du pharmacien chargé de la gérance ou de son remplaçant ou d'un pharmacien adjoint mentionné à l'article R. 5125-34 exerçant dans cette pharmacie.
Article L3515-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44
Le contrat de gérance des débitants de tabac mentionnés au 1° de l'article L. 3512-14-2 convaincus d'avoir falsifié des tabacs manufacturés par l'addition ou le mélange de matières hétérogènes peut être résilié, sans préjudice des autres peines applicables
Article R524-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 05
périmètre d'une même concession.
Article L324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65
Les ouvrages qui relevaient au 11 août 2004 d'une concession de distribution d'électricité aux services publics, délivrée par l'Etat, demeurent soumis à cette concession.
Article R521-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 78
La nouvelle date commune d'échéance mentionnée à l'article L. 521-16-2 est calculée de telle sorte que la somme actualisée des flux de trésorerie disponibles futurs estimés des concessions, calculés selon les mêmes hypothèses sur l'ensemble des concessions
Article Annexe III
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80
Location-gérance d'un fonds de commerce. Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci. 3.3. Gérance-mandat d'un fonds de commerce.
Article R5142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Les immeubles concédés doivent recevoir, sous peine de déchéance de la concession, la destination prévue dans l'acte de concession éventuellement modifié en application des dispositions de l'article R. 5142-2.
Article D181-15-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 77
-Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime situé en dehors des limites administratives des ports, le dossier de demande est complété par la convention
Article R5126-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 72
La gérance de la pharmacie à usage intérieur de la pharmacie centrale des armées est assurée par un pharmacien relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, désigné par le ministre de la défense.
Article R2223-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 60
qui ont figuré à cet acte, le nom de leurs ayants-droit et des défunts inhumés dans la concession.
Article R521-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 34
La procédure d'octroi d'une concession d'énergie hydraulique est engagée lorsque l'autorité administrative compétente procède à la publication de l'avis de concession prévu par l'article R. 3122-1 du code de la commande publique en vue : 1° D'instaurer
Article R1123-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 69
Lorsqu'une recherche impliquant la personne humaine est conduite dans un établissement disposant d'une pharmacie à usage intérieur, le promoteur communique préalablement au pharmacien chargé de la gérance, pour information : 1° Le titre et l'objectif
Article ANNEXE I
INSTALLATIONS RELEVANT DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT GÉRÉES PAR LE DPSM (BRGM) AU 1ER JANVIER 2024 Bassin minier Centre Ouest Concession Commune Site Nature de l'installation Nom de l'installation
Article R521-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 35
Lorsque la demande de concession ou la demande de modification d'un contrat de concession d'énergie hydraulique a fait l'objet d'une enquête publique et que les travaux n'ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de l'octroi de la concession
Article L521-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 94
Au plus tard trois ans avant l'expiration de la concession, l'autorité administrative prend la décision soit de mettre définitivement fin à la concession à la date normale de son expiration, soit d'instituer une concession nouvelle à compter de l'expiration
Article R5126-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 76
En l'absence d'une organisation en pôles d'activité, la gérance de la pharmacie à usage intérieur d'un établissement public de santé peut être assurée par un pharmacien appartenant à un autre établissement de santé ou à un hôpital des armées avec lequel
Article R321-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 71
Les règles relatives à l'occupation des plages faisant l'objet d'une concession, à l'attribution des concessions de plage et des sous-traités d'exploitation et à la résiliation des concessions et des conventions d'exploitation sont fixées par les articles
Article R5142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Les concessions prévues au 1° de l'article L. 5142-1 sont consenties pour une durée de cinq ans, prorogeable d'une ou plusieurs années, dans la limite de cinq années supplémentaires. Les concessions sont gratuites.
Article R2124-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50
A l'issue de l'enquête publique, le préfet se prononce sur la demande de concession. S'il décide, nonobstant l'avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, d'accorder la concession, son arrêté doit être motivé.
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