part, une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotait son inaptitude à exécuter son obligation contractuelle consistant à mettre à la disposition de l'utilisateur du parking un emplacement

part, une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotait son inaptitude à exécuter son obligation contractuelle consistant à mettre à la disposition de l'utilisateur du parking un emplacement

anglais de la société Bennes Marrel, pour répondre à une demande de l'armée anglaise, a amélioré le concept en y ajoutant des verrouillages arrières démontables, permettant l'empilage de containers en

a repris l'ensemble du cahier des charges de la concession ; Considérant que, conformément aux prévisions de l'article 25 du cahier des charges, qui autorise le concessionnaire avec le consentement de

Le gestionnaire ne peut refuser à la personne présentée comme successeur l'autorisation de s'établir à titre privatif dans un emplacement du marché si cette personne a obtenu l'autorisation préfectorale

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 juin 1987), que la société des Mines de bitume et d'asphalte du centre (SMAC), après avoir abandonné l'exploitation d'une mine dont elle était concessionnaire

aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés

aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés

réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ;/ 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements

rendu en dernier ressort (juge de proximité de Toulon, 7 novembre 2007), que la Prud'homie des pêcheurs de Toulon (la prud'homie), tenant de la chambre de commerce et d'industrie du Var (la CCIV), concessionnaire

première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 1985), que la Société d'exploitation du parc des expositions de la ville de Paris (SEPE), concessionnaire

part, une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotait son inaptitude à exécuter son obligation contractuelle consistant à mettre à la disposition de l'utilisateur du parking un emplacement

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a ordonné l'expulsion de la requérante ainsi que de tous les occupants de son chef, de l'emplacement

mois à compter de la fin de la convention (), la SNCF accède, sans indemnité pour le concessionnaire, à la propriété des constructions, installations et aménagements réalisés sur l'emplacement concédé

DETERMINE DE MOUILLAGE..., LE DROIT D'UTILISER LES DISPOSITIFS D'AMARRAGE PREVUS A CET EMPLACEMENT, LE DROIT D'UTILISER LES POSTES DE DESSERTE EN EAU, ELECTRICITE, TELEPHONE, ANTENNE DE TELEVISION", ET

sur le secteur, dans le cadre du contrat conclu à effet du 1° octobre 1996 ; -l'emplacement du ou des points de vente du concessionnaire», puisqu'elle avait « refusé de nommer la société Salentine, alors

: (...) en cas d'inobservation et transgressions graves des dispositions du présent contrat (...)" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société concessionnaire a obtenu, le 29 septembre

En 1973, la famille F a obtenu pour trente ans l'attribution de quatre emplacements contigus dans le cimetière de la commune d'Ecurcey.