de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 2044, 2052 et 2053 du code civil que la transaction qui est valide si les parties se sont consenties des concessions

, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 34 de la Convention collective nationale des étalissements d'hospitalisation privée et, partant, l'a violé ; 3 / que l'existence de concessions

avait fait porter l'argumentation de ses conclusions sur l'existence de concessions réciproques ; que le moyen était donc dans le débat et n'a pas été relevé d'office par la cour d'appel ; Sur le second

avait fait porter l'argumentation de ses conclusions sur l'existence de concessions réciproques ; que le moyen était donc dans le débat et n'a pas été relevé d'office par la cour d'appel ; Sur le second

En application de ces dispositions, sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction, par un contrat écrit,

Il soutient que : - dans le cadre d'une médiation administrative, il a conclu un accord transactionnel avec l'AP-HP, qui prévoit des concessions réciproques et équilibrées ; - cet accord prévoit l'indemnisation

les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'il est en outre admis que la validité de la transaction est soumise à l'existence de concessions réciproques ;

salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en annulation de la transaction et de ses demandes d'indemnisation, alors, selon le moyen, que le juge, pour apprécier la réalité des concessions

AUX MOTIFS QUE « pour être valide cet acte exige que les parties se soient consenties des concessions réciproques, avec cette précision qu'il n'y a pas de concessions réciproques si une partie abandonne

place de la société débitrice, a annulé l'ordonnance du juge-commissaire, a dit n'y avoir lieu de se prononcer sur les conditions d'application de l'article L. 622-7 II précité et sur l'absence de concessions

Estimant le protocole d'accord du 9 mai 2017 dénué de concession réciproque, M.

contrat, que ce n'est qu'ultérieurement qu'elle a constaté qu'il n'en était rien ; que sa lettre d'acceptation du 14 février 2003 ne correspond nullement à une transaction, en l'absence de toutes concessions

licenciement et de congés payés, à l'exclusion de tous dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la fixation de l'indemnité transactionnelle à 13 000 francs était le résultat de concessions

tenir compte de « l'effet impôt sur les sociétés » ou qu'elle ait donné mainlevée du cautionnement bancaire ne suffisait pas, à défaut de tout contrat rédigé par écrit, à caractériser l'existence de concessions

son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 2044 du Code civil ; alors que, de deuxième part, la transaction litigieuse stipulait "qu'à la suite de concessions

L'ARTICLE L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE CET ACTE NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UNE TRANSACTION PUISQUE N'APPARAISSENT NULLE PART DES ELEMENTS D'UNE CONTESTATION ET DE CONCESSIONS

D'autre part, aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

D'autre part, l'article 2044 du code civil dispose que " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation