de parties et de ses conclusions ainsi que de la violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile et des dispositions de la convention collective des gardiens concierges

de ce lot n 71 ; Attendu que, pour accueillir la demande des copropriétaires, l'arrêt retient que le lot n 71 a été affecté, depuis l'origine de la copropriété, à la destination de loge pour le concierge

le moyen unique : Attendu qu'employé comme gardien d'immeubles à service permanent au coefficient 255, catégorie B, selon la classification de la Convention collective nationale des gardiens, concierges

. ; que si les opérations de ramonage et autres soins d'entretien locatifs étaient à la charge du concierge, aux termes de l'écrit signé par Mme Y..., la ville, en sa qualité de propriétaire, avait cependant

des assemblées générales successives est privé de base légale ; que la société Domia fait valoir que le seul point restant à juger concerne l'existence ou non d'une contestation du concert lors de l'assemblée

Notre Dame des sans abris ; que prétendant que le local qui avait été mis à sa disposition correspondait à un logement de fonction et invoquant les dispositions de la convention collective des concierges

, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants : - garantir sa représentation en justice ; - empêcher toute concertation

% des produits vendus sur le marché national ; que ces lessives sont commercialisées à hauteur de 30 % par deux distributeurs regroupés sous les enseignes de Leclerc et Intermarché ; qu'en ce qui concerne

copropriétaires du ..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande en interprétation de l'article 18/3 de la Convention collective nationale des gardiens, concierges

d'avoir débouté la société SLTC de sa demande en suspension du préavis de grève du 13 janvier 2004 et des préavis suivants, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant de procéder à une cessation concertée

agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'effectuer une opération de visite et saisie afin d'établir l'existence ou non de pratiques concertées

a ordonné des mesures de publication et la transmission du dossier au procureur de la République ; que les premiers griefs notifiés aux entreprises et retenus par le Conseil concernaient une concertation

. ; Sur le premier moyen, en ce qu'il concerne les sociétés Groupe Sodexic et Sodexic développement : Attendu que M.

des postes établissant que le pli litigieux a fait l'objet d'une double présentation les 15 et 24 décembre 1983, étant observé que doit être considéré comme régulièrement délivré un avis remis à la concierge

Y..., à titre personnel, en paiement ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois dernières branches, en tant qu'il concerne les sociétés Sovabail et Sovac, qui est préalable : Attendu que M.

Non-violation de l'art. 2 en ce qui concerne les mesures préventives;Non-violation de l'art. 2 en ce qui concerne les garanties procédurales

Le juge de l'application des peines, se fondant sur les rapports des autorités pénitentiaires concernées, avait apprécié de manière positive le comportement de A.C. en prison.

d'utilité publique, au bénéfice de la société d'aménagement et de développement des villes du [Localité 3] (SADEV 94), l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concertée