X...irrecevable en son opposition, laquelle était jugée tardive comme ayant été présentée hors délai. Par déclaration adressée le 24 décembre 2012, M. X...interjetait appel de cette décision.

saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; Que, pour contester le droit de l'avocat à percevoir des honoraires pour les conclusions

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de M. X....

, à l'issue de ce délai un délai de 2 mois était imparti à l'intimé pour notifier en réponse ses pièces et conclusions.

articles L. 124-2 à L. 124-2-4, peut permettre au salarié de se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée le liant à l'utilisateur, que les seules irrégularités prises de la conclusion

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR L'ARRET ATTAQUE, STATUE AU VU DE CONCLUSIONS SIGNIFIEES PAR LA SOCIETE GELAZUR LA VEILLE DE L'AUDIENCE ET PLUS D'UN MOIS

et les multiples procédures, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les conclusions

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

LA DATE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE A PEINE D'IRRECEVABILITE ; QUE LES CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION ONT ETE DEPOSES LE 4 FEVRIER 1983 ET SIGNIFIES LE 7 DU MEME MOIS, JOUR DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE

de la société Sodexho, au motif inopérant que la procédure prud'homale est orale, sans déduire de ce que ces conclusions, les seules de la société Sodexho en appel, avaient été communiquées la veille

1998 ; que la cour d'appel (Montpellier, 14 octobre 1998) a rejeté ces dernières conclusions comme tardives et confirmé le jugement entrepris ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et

aurait menacée d'une suspension d'audience et aurait procédé à cette suspension, qu'il aurait rejeté sa demande de révocation d'ordonnance de clôture aux fins d'admission de conclusions

condamnation de l'association au paiement d'une indemnité au titre des frais non compris dans les dépens ; que dès lors, l'affaire étant en état d'être jugée, la cour d'appel devait statuer, sans égard aux conclusions

M. a demandé le rejet de ces conclusions tardives.

MOTIFS Attendu que les conclusions tardives du Fonds, qui n'appellent pas de réponse en ce qu'elles corrigent à la hausse l'évaluation antérieurement proposée, doivent être déclarées recevables ; Attendu

nouveau ; que même si la clôture avait été repoussée au 4 octobre, il n'avait pu, compte tenu de l'argumentation nouvelle, répondre utilement et demander la réouverture des débats vu le dépôt des conclusions

que toutes les autres parties ont été en mesure de répondre à ces conclusions; qu'en se bornant, en l'espèce, à affirmer que la société Arc transports s'était trouvée en mesure de répondre aux dernières

intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ; qu'en procédant le jour même de l'audience, à la révocation de l'ordonnance de clôture pour accueillir des conclusions