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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre des Baux Ruraux
6163bf1b3aeb4b683cf412d9
14 janvier 2010
14 janvier 2010
Sans contester la nullité du congé, il fait valoir que le bail est nul pour avoir été signé par Mme [W], usufruitière, sans son concours alors qu'il est nu-propriétaire.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6274bd542799a9057d5dd277
5 mai 2022
5 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Mme [Z] épouse [T] fait valoir qu'aux termes de l'article 595 du code civil l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301455
2 décembre 2014
2 décembre 2014
Madame Madeleine X..., simple usufruitière de la parcelle ZK8, ne pouvait donc, sans le concours des nus propriétaires de celle-ci, la donner à bail au GAEC du GOMER.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300302
10 mars 2010
10 mars 2010
Raymond Z... n'ignorait pas l'exploitation par le GAEC Du Bois Martin des terres dont il était devenu nu-propriétaire en 2000 ; que M.
Source officielle11e Chambre B
61628871dafa129e399518d9
4 juillet 2013
4 juillet 2013
Ils font valoir : - que l'usufruitier était en droit de consentir des baux dérogatoires sans le concours du nu-propriétaire, que Mme [X] [O] et Mme [E] [O] ne peuvent en toute hypothèse invoquer la nullité
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6162b8dbefb73d2e55750f9f
10 janvier 2013
10 janvier 2013
la totalité des immeubles communs selon l'acte de donation entre époux du 28 septembre 1977 ; Considérant que si l'article 595 du code civil alinéa 4 dispose que l'usufruitier ne peut, sans le concours
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300658
31 mai 2012
31 mai 2012
, la société Sogil, dans l'exercice de son mandat, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant à bon droit retenu que l'usufruitier ne pouvait, sans le concours
Source officielleChambre de la Proximité
6438f374a942a604f5e93925
13 avril 2023
13 avril 2023
L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301102
1 octobre 2013
1 octobre 2013
Mme Brigitte X..., épouse A..., tendant à voir déclarer irrégulier le bail en date du 11 mars 2004, Aux motifs que l'article 595 alinéa 4 du code civil dispose que l'usufruitier ne peut sans le concours
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300007
5 janvier 2010
5 janvier 2010
avec Madame veuve X... ; qu'aucun écrit n'a été rédigé par les parties ; que l'article 595 du Code civil précise que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300162
31 janvier 2012
31 janvier 2012
A... a demandé, contestant être l'auteur de la mention " Bon pour accord " et de la signature correspondante portées sur le bail rural, l'annulation de cet acte comme conclu sans son accord ; Attendu
Source officielle1re Chambre C
615e0e21c25a97f0381f527c
19 février 2015
19 février 2015
Ceux-ci ont conclu le 29 juillet 2014. Madame [O] a déposé de nouvelles écritures le 12 janvier 2015 à 17 heures 08.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300825
8 juillet 2015
8 juillet 2015
retenu au visa de l'article 121 du Code de procédure civile, que la cause de la nullité invoquée, susceptible d'être ouverte, avait disparu au moment où le tribunal a statué ; qu'elle en a justement conclu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300306
6 mars 2012
6 mars 2012
. ; que toutefois ce bail, conformément aux dispositions de l'article 595 alinéa 4 du Code civil, devait avoir le concours du nu-propriétaire, Madame Simone X... épouse A... ; qu'il n'est pas produit de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b5413a8b69b32bf158
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Sur la recevabilité et le bien fondé de la demande de nullité du bail : Selon l'article 595 alinéa 4 du Code civil : 'L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds
Source officielle1ère Chambre
69df1e17cdc6046d47479b51
14 avril 2026
14 avril 2026
Selon l'article 595 du code civil l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fond rural. En l'espèce, ni M.
Source officielleciv3
613722a3cd580146773ff76c
21 février 1996
21 février 1996
582, 1270 et 1256 et suivant du nouveau Code de procédure civile et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur ces textes ; 3 / qu'en dernière hypothèse, le défaut de concours
Source officielleciv3
613721a3cd580146773f57e7
23 avril 1992
23 avril 1992
quelles dispositions légales ou statutaires résultait cette seule compétence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles 1984 et 1998 du Code civil ; 2°) que le concours
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4ec
15 juin 2006
15 juin 2006
décès le 4 juin 1969 de leur père, demande à la Cour d'annuler ces deux conventions par application du dernier alinéa de l'article 595 du code civil qui dispose que l'usufruitier ne peut, sans le concours
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301619
18 décembre 2012
18 décembre 2012
céder son fonds de commerce ; AUX MOTIFS QUE, sur le premier congé du 19 janvier 2006 avec offre de renouvellement, l'article 595 alinéa 4 du Code civil prévoit que l'usufruitier ne peut, sans le concours
Source officiellePage 4 sur 143