7.000 euros payable dans la limite de 1 an et 6 mois, sous forme de dix-sept versements mensuels indexés de 400 euros et d’un dernier versement mensuel indexé de 200 euros, et en tant que de besoin, CONDAMNE

par l'article 46, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une demande en validité d'une saisie-arrêt, distincte d'une demande de condamnation

Une demande tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent sur le fondement d'une créance ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire entraîne

La société Aera, son administrateur judiciaire et son mandataire judiciaire font grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une provision, alors « que l'instance en référé tendant à la condamnation

l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, dès lors que l'instance avait été reprise par l'administrateur de la procédure collective, c'est par l'exacte application de ce texte que la cour d'appel a condamné

l'article 372 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les instances en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, qui tendent à la condamnation

En l'espèce, selon les termes de la requête, la décision est entachée d'une erreur matérielle en ce qui concerne la condamnation du débiteur au paiement de l'indemnisation des préjudices immatériels pour

de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation d'un débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'en la condamnant à payer

à lui verser la somme de 1,000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la débitrice aux dépens de première instance;

En effet, l'interruption d'instance de l'article L.622-22 du code de commerce concerne uniquement les actions tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent or son action tendait

PREMIER RESSORT L'A DEBOUTEE APRES AVOIR CONSTATE QUE CET EMPLOYEUR AVAIT BENEFICIE DE LA REMISE MAXIMALE SUSCEPTIBLE DE LUI ETRE ACCORDEE ET SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'URSSAF EN PAIEMENT A CONDAMNE

procédure de sauvegarde interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant notamment à la condamnation

constater que le montant de la contrainte a été calculé conformément à la réglementation. valider la contrainte contestée pour son entier montant 2.673€, concernant la régularisation de l'année 2024 ; condamner

récapitulatif des factures SNCF établi par la société Spad 69 en raison de son caractère unilatéral et en constatant qu'aucune mesure d'instruction n'avait été sollicitée, la cour d'appel ne pouvait pas condamner

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, encore que les instances en cours qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement

à réaliser le mur de soutènement ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt énonce que la condamnation de la société et de son liquidateur judiciaire à réaliser ce mur ne se heurte pas à la

à la règle du dessaisissement partiel consécutif au prononcé d'un redressement judiciaire quand le tribunal confie à l'administrateur une mission d'assistance, lorsqu'une instance, tendant à la condamnation

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS UNE INSTANCE EN REGLEMENT DE COMPTES AYANT ABOUTI A LA CONDAMNATION DU DEBITEUR AU PAIEMENT DU SOLDE