la peine ou la mesure privative de liberté prévue par la condamnation ou la décision de probation rendue par les autorités de l'Etat membre de condamnation, en cas de peine de substitution.

Article 741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Code de procédure pénale

En cas d'incarcération pour une condamnation à une peine d'emprisonnement assortie pour partie du sursis probatoire, il est remis au condamné avant sa libération un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation

Article 475-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01

Code de procédure pénale

Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.

Article 707-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 78

Code de procédure pénale

Lorsque le tribunal prononce une condamnation à une peine d'amende en matière correctionnelle ou de police, le président avise le condamné que, s'il s'acquitte du montant de cette amende dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement

Article 728-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 85

Code de procédure pénale

Lorsque, avant de transmettre la décision de condamnation et le certificat, l'autorité compétente de l'Etat de condamnation consulte le procureur de la République, celui-ci l'informe sans délai, dans le cas où, en application du 3° de l'article 728-11

Article 15

—

Pour l'application, notamment en Indochine, des dispositions qui précèdent, il est fait réserve expresse : 1° Des stipulations des actes ou conventions diplomatiques en vigueur ;

Article R132-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 58

Code de la propriété intellectuelle

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 132-14-1, la demande est réputée acceptée.

Article R421-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 59

Code de la propriété intellectuelle

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 421-10-1, la demande est réputée acceptée.

Article R422-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 60

Code de la propriété intellectuelle

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 422-3-1, la demande est réputée acceptée.

Article R*512-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 27

Code de la propriété intellectuelle

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 512-9-2, la demande est réputée rejetée.

Article R512-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 61

Code de la propriété intellectuelle

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 512-12-1, la demande est réputée acceptée.

Article R512-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 62

Code de la propriété intellectuelle

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 512-18-1, la demande est réputée acceptée.

Article R513-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 66

Code de la propriété intellectuelle

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 513-2-1, la demande est réputée acceptée.

Article R612-70-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 66

Code de la propriété intellectuelle

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 612-70-1, la demande est réputée acceptée.

Article R*612-73-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 67

Code de la propriété intellectuelle

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 612-73-1, la demande est réputée rejetée.

Article R613-52-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 70

Code de la propriété intellectuelle

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-52-1, le recours est réputé accepté.

Article R613-58-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 71

Code de la propriété intellectuelle

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-58-1, la demande est réputée acceptée.

Article R*617-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 74

Code de la propriété intellectuelle

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 617-2-1, la demande est réputée rejetée.

Article R*622-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 75

Code de la propriété intellectuelle

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 622-3-1, le dépôt est réputé rejeté.

Article R712-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 75

Code de la propriété intellectuelle

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-12-1, la demande est réputée acceptée.

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