la régissent, tant le jugement de personnes résidant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes et des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations

décision du 22 novembre 2017 contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, au vu de l'enquête de moralité, au vu de la condamnation

AVAIT AU MOINS UNE APPARENCE DE FONDEMENT ET QU'ILS N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS CETTE CONSEQUENCE NECESSAIRE, ALORS SURTOUT QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS RELATIF A LA CONDAMNATION

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 16 février 1996, qui a rejeté sa requête en exclusion de condamnations du bulletin n°2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire

, et 306 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions contradictoires du procès-verbal des débats, d'une part, que les débats se sont déroulés à huis clos, et de l'arrêt de condamnation

B que ces infractions ont fait l'objet de condamnations pénales prononcées par la cour d'appel de Besançon le 8 décembre 2020, devenues définitives le 29 décembre 2020.

demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction, saisie d'une demande de mise en liberté, n'ait pas statué sur sa requête en inscription de faux visant une condamnation pénale

POURVOI RECU AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, QUE GIRAUT, AVOUE PRES LADITE COUR ET MANDATAIRE DE X..., A EXPRESSEMENT DECLARE AU NOM DE SON CLIENT QUE LE PRESENT POURVOI ETAIT LIMITE AUX CONDAMNATIONS

de la condamnation pénale prononcée à raison des mêmes faits ; que si la réhabilitation dont a bénéficié M.

X..., ancien avocat qui, à la suite d'une condamnation pénale, avait fait l'objet d'une mesure de radiation par arrêté du conseil de l'Ordre du 1er juillet 1975 pour manquement à la probité, à l'honneur

contraires au principe de la liberté de conscience prévue par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ont été implicitement abrogées ; qu'elles ne pouvaient ainsi servir de base aux condamnations

Patrick X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 9 juin 2015, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 30 000 euros d'amende

A consécutivement à un courrier du 7 décembre 2023, lui ayant été adressé par un tiers alerté par le comportement violent de l'intéressé, révélant les condamnations pénales prononcées à l'encontre de ce

AVAIENT ETE SANCTIONNES PAR LES CONDAMNATIONS PENALES PRONONCEES CONTRE LUI; "AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE L'AUTEUR DE L'ACTE DE DEVOUEMENT N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE LOURDE; "ALORS D'UNE PART,

A...du tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes du département le 14 septembre 2016, à la suite de condamnations pénales prononcées à son encontre par un arrêt du 4 juillet 2012 de la cour d'appel

Y... a été condamné pour infraction aux articles L. 106 et L. 111 du Code électoral, que M.

pénale, d'une sanction administrative ou d'une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre de la personne intéressée ; 6.

qui la régissent, tant le jugement des personnes résidant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes et délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations

commissaire de la République délégué pour la police des Bouches du Rhône s'est fondé sur de tels motifs ; que cette décision, dont il n'est pas établi qu'elle ait été uniquement motivée par les condamnations

une peine, mais ont pour seul objet de maintenir, postérieurement au 1er mars 1994, les effets de l'incapacité électorale résultant, pour toutes les personnes placées dans la même situation, des condamnations