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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01990
1 octobre 2019
, après son arrestation à Marseille, voir le reliquat de sa peine mis à exécution sans avoir comparu devant ce juge".
Ctx Gal inf 10.000€
69de9bcfcdc6046d473da4e6
10 avril 2026
que dans l’hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le présent jugement, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes
1ère Chambre
6a0cad1ccdc6046d4739d627
19 mai 2026
une application de son titre exécutoire et au juge de l’exécution de veiller à la bonne exécution de ce dernier, outre son office s’agissant des frais accessoires.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200268
18 février 2016
avait rendu ce jugement exécutoire ; qu'en décidant, au contraire, que la signification de l'arrêt étant intervenue le 22 mars 2012, M.
Contentieux Général
69fc6a93cdc6046d47e91463
6 mai 2026
civile, Ordonner que, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le Jugement à intervenir, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un Huissier
ECLI:FR:CCASS:2020:C201232
19 novembre 2020
l'exécution du jugement n'entraînait pas de conséquences manifestement excessives, l'ordonnance de radiation en date du 6 septembre 2016 n'a pas défini les modalités d'exécution du jugement dont appel
ECLI:FR:CCASS:2024:C200372
2 mai 2024
d'un jugement du 29 mai 2018 assorti de l'exécution provisoire, portant condamnation de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C201084
23 octobre 2025
[E] devant un juge de l'exécution en nullité de cette saisie. 3.
61372387cd5801467740b009
21 septembre 2000
interjeté appel du jugement du tribunal d'instance, le juge de l'exécution a reçu l'exception de litispendance en raison d'une instance pendante devant la cour d'appel du chef de la régularité de la signification
60794d0d9ba5988459c47eca
4 avril 2002
a été notifiée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, condamnée par un jugement assorti de l'exécution provisoire à rapporter une certaine somme à la succession de Mme de Y..., avec intérêts depuis
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01468
26 octobre 2022
Le mandat d'arrêt a été mis à exécution le 1er septembre 2021. 8.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02111
11 juillet 2017
serait exécutoire sur le territoire français au sens de l'article 728-31 du code de procédure pénale ; qu'en tout état de cause, l'exécution en Espagne de la condamnation prononcée par le tribunal de
Pôle 4 - Chambre 8
5fca577030558a1f8cd622f0
Paris, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, a condamné la société L.Hôtel à : - restituer au syndicat des copropriétaires l'intégralité du second sous-sol à l'exception de la cave de 15 m² comprise
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300649
21 septembre 2023
Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation solidaire des consorts [D] au paiement de la seule somme de 3 008,73 euros, alors « que tout jugement doit être motivé ;
Référés
69b01f31cdc6046d47276edb
4 juillet 2025
où à défaut de règlement spontané des condamnations par le jugement à intervenir, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l'huissier
6137248ecd5801467741676d
7 juin 2006
à des restitutions envers M. et Mme X..., alors, selon le moyen, que le contentieux avait trait à l'exécution d'un titre exécutoire et aux restitutions éventuelles liées à cette exécution ainsi qu'aux
Trib. de Commerce
69e201e0cdc6046d478de36f
13 avril 2026
* à ordonner que, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement à intervenir, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un Huissier de Justice
60794d369ba5988459c48599
6 mai 2004
, selon le moyen, que toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit d'agir est irrecevable ; que le juge de l'exécution qui connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires a compétence
6137247dcd58014677415e92
14 septembre 2006
procès-verbal de saisie ne peut être délivré que sur le fondement d'un titre exécutoire et qu'il résulte des articles 500 et 501 du nouveau code de procédure civile qu'un jugement non assorti de l'exécution
61372225cd580146773fa970
23 février 1994
X..., l'a condamnée à lui remettre sous astreinte la carte grise définitive du véhicule qu'elle lui a vendu, ainsi que les plaques d'immatriculation correspondantes ; que le jugement a ordonné l'exécution
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