AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2501331_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que les conditions de ressources ont été examinées dans le cadre de la demande de regroupement familial présentée par Mme A... épouse E... sur la base des revenus de cette
Source officiellePage 4 sur 8110
3ème chambre
DTA_2110468_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En deuxième lieu, la décision contestée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, et notamment que la requérante ne répond pas à la condition de ressources prévue
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