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162 188 résultats pour « condition de ressources »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2501331_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que les conditions de ressources ont été examinées dans le cadre de la demande de regroupement familial présentée par Mme A... épouse E... sur la base des revenus de cette

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2110468_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

En deuxième lieu, la décision contestée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, et notamment que la requérante ne répond pas à la condition de ressources prévue

Source officielle
CC

soc

6079b17a9ba5988459c52544

Cassation

27 juin 1996

27 juin 1996

X... a contesté cette demande en faisant valoir que son droit à l'allocation aux adultes handicapés devait, selon la règle de la révision périodique annuelle des conditions de ressources de l'article D

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105849_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il soutient que : - la condition de ressources ne lui était pas opposable ; - l'absence d'autonomie matérielle ne lui était pas opposable ; - il remplit les conditions requises par le code civil

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007686922

Admin. suprême

22 avril 1983

22 avril 1983

DE LA DEFENSE 13/DEF/INT/AG, 5-2, EN DATE DU 9 AVRIL 1980, RELATIVE A L'APPRECIATION DES REVENUS PERCUS DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER AU REGARD DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES ALLOUEES SOUS CONDITIONS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000036999656

—

14 septembre 2017

14 septembre 2017

ACCORD SUR LES CONDITIONS DE RESSOURCES - DEPLACEMENTS TEMPORAIRES DES SALARIES

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f573

Cassation

5 avril 1978

5 avril 1978

DROIT, DURANT L'ANNEE CIVILE PRECEDANT LE DEBUT DE LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LE DROIT EST OUVERT OU MAINTENU, NE DEPASSE PAS UN CERTAIN PLAFOND ; D'AUTRE PART, QUE, POUR L'APPLICATION DES CONDITIONS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038333424

—

6 mars 2019

6 mars 2019

DEPLACEMENTS TEMPORAIRES DES SALARIES - ACCORD SUR LES CONDITIONS DE RESSOURCES - AVENANT N°1

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100872

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

L. 232-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles que l'allocation personnalisée d'autonomie (l'APA) constitue une prestation indemnitaire, dès lors qu'elle n'est pas attribuée sous condition

Source officielle
TJ

JEX

69d6ae17cdc6046d478fbdad

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il ressort également de la motivation factuelle de la Cour que celle-ci n’a statué que sur les conditions d’ouverture des droits : l’article R.353-1 du code de la sécurité sociale précise les ressources

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201486

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

alternée, le partage des prestations familiales par une alternance, entre les deux parents, de l'attribution de la qualité d'allocataire ; que selon l'article R. 532-1 du code de la sécurité sociale, la condition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2610220_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

pour bénéficier de la carte de résident mention « longue durée - UE », la condition de ressources ne lui étant pas opposable en raison de la perception de l’allocation pour adultes handicapés depuis l

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404495_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

pour pouvoir bénéficier du regroupement familial et, ainsi qu'il ressort de la jurisprudence du Conseil d'État, que les étrangers titulaires de l'allocation adulte handicapé sont dispensés de la condition

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461383.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

d'application du présent article, notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, en fonction de leur situation, les modalités du versement de l'aide, les règles de priorité entre débiteurs

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000049905262

constitutionnel

6 juin 2024

6 juin 2024

[Condition de ressources pour le versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité] - Conformité

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471539.20240201

Admin. suprême

1 février 2024

1 février 2024

de continuité territoriale visant à faciliter les déplacements entre l'île et la métropole et consistant en l'attribution, sous condition de ressources, d'aides finançant une partie des frais de passage

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2202470_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle remplit les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active à compter du 1er novembre 2021, compte tenu de la date de sa demande, sous réserve des conditions de ressources qu'il appartiendra

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064747

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions du présent article, en particulier en ce qui concerne les ressources exigées, les conditions d'inscription dans un établissement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210520

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

V 2° de cette loi qui énonce : " La condition de ressources instituée par le I du présent article n'est opposable aux personnes titulaires d'une pension de réversion lors de son entrée en vigueur qu'en

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01255_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Il soutient que : – Mme A... épouse C... ne remplit pas les conditions de ressources prévues par l’article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – l’absence de

Source officielle