Y... n'établit par aucun élément autre que sa mauvaise compréhension de l'acte les manoeuvres dolosives qu'il impute au notaire et à son beau-père ; sur la condition purement potestative invoquée, que

la réparation du préjudice que lui a causé cette convention ; qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt que la compagnie pétrolière avait subordonné la conclusion du contrat à la stipulation d'une condition

DE PAYER 15 000 FRANCS "A LA VENTE DE SES IMMEUBLES", CETTE CONDITION CONSISTANT NON EN UNE SIMPLE DECLARATION DE VOLONTE MAIS DANS L'ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE EXTERIEUR, CONSTITUE "NON UNE CONDITION PUREMENT

d'acceptation des dossiers nouveaux ; qu'en s'abstenant de cette recherche, l'arrêt n'a pas caractérisé, au niveau des obligations contractées effectivement par Z..., l'existence à son profit d'une condition

conclusions qui faisaient valoir qu'un délai ne peut courir sans que son point de départ ait été notifié en temps voulu et qu'il ne peut avoir aucun effet rétroactif, faute de quoi il s'assimile à une condition

d'acquérir le catalogue Carolco, limitée par la cour d'appel à l'accord cadre Aries-Carolco, conclu le même jour, constituait une condition purement potestative de la part de la société Aries ; qu'ainsi

tenant à l'absence de recrutement d'un salarié intérimaire pour faire face à une charge de travail trop importante ; qu'en donnant effet, ce faisant, à une condition purement potestative faisant dépendre

, et 2 596 francs à titre de congés payés sur préavis ; alors, selon le moyen : 1 / que seule a un caractère purement potestatif la clause qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement

FJMN fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation des articles 6.1.1, 6.1.2 et 6.2 de l'accord du 4 mai 2016, alors « que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition

D'AUCUNE DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET QUE, TOUT AU CONTRAIRE, LA MODIFICATION STATUAIRE DE 1961, OUVRANT LA FACULTE AUX ASSOCIES DE SE CEDER LIBREMENT LES PARTS SOCIALES ENTRE EUX, CARACTERISAIT LA CONDITION

Deuxièmement, [W] [Y] soutient que l'article 11 des statuts fait dépendre la valeur de rachat des actions de conditions « purement potestatives », sans recours à un tiers estimateur, ce qui est contraire

sans rapport avec cette dépréciation donc inacceptable pour le preneur, sous la sanction d'une résiliation ainsi susceptible d'être le fait du seul arbitraire du bailleur et constituant par suite une condition

octobre 2006 au profit de la société défenderesse, sera annulé, avec les conséquences décrites dans le dispositif du présent jugement » ; 1°) ALORS QUE la nullité d'une obligation contractée sous une condition

tenu à une obligation dont la durée dépendrait de la seule volonté du créancier ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la date de terminaison des travaux constitue un terme incertain, et non une condition

égard à sa position dominante par rapport à ses locataires, leur imposer un droit de préemption en cas de cession de leurs fonds de commerce ; qu'en effet, s'il ne s'agit pas nécessairement d'une condition

la cour d'appel a violé les articles 1048 et suivants et 1134 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la même clause consacrait une condition

qu'une simple manifestation de volonté mais suppose l'accomplissement d'un fait extérieur, à savoir l'acceptation de l'actuel propriétaire du bien en cause et ne constitue pas une condition purement potestative

fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel qui, tout en constatant que le mandant avait pouvoir pour approuver ou refuser les conditions