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124 203 résultats pour « conditions d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007820351

Admin. suprême

8 novembre 1991

8 novembre 1991

susvisé du 13 août 1946, sont attribuées aux agents de l'administration des postes et télécommunications des primes de rendement "essentiellement variables et personnelles" dont "les taux et les conditions

Source officielle

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CC

cr

édure suivie notammentc/Alain X

6137267ecd58014677425ffb

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

société Silcia dont il était le principal actionnaire ; Attendu que, à la suite de la dénonciation au procureur de la République, le 1er avril 1995, par la directrice de la maison de retraite, des conditions

Source officielle
CC

comm

61372431cd5801467741367b

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

le juge de l'exécution a rejeté la demande du débiteur ; Attendu que pour annuler la saisie-vente et en ordonner mainlevée, l'arrêt relève que la créance dont se prévaut l'ANAH a sa cause dans l'attribution

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007798278

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

03-02-05-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION | 03-02-052 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - PRIME D'APPORT STRUCTUREL

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00156

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

la législation générale sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, peuvent recevoir des prestations de chauffage, de logement en nature ou en espèces, dont les montants et les conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00944

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Il en résulte que les dispositions du second de ces textes relatives aux conditions d'attribution de l'indemnité de repas unique ne sont applicables qu'aux salariés contraints, du fait d'un déplacement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00559

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

de la connexité ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'issue d'une information relative aux conditions

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007727270

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

69-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -Titre d'interné resistant - Conditions d'attribution - Acte qualifié

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007744033

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

69-02-03 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE -Conditions d'attribution du titre - Homologation par l'autorité

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007754495

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

69-02-03 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE -Conditions d'attribution du titre - Homologation par l'autorité

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007653499

Admin. suprême

1 avril 1977

1 avril 1977

03-02-05-01-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE - Loi du 31 décembre 1973 - Notion d'"exploitation

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007660455

Admin. suprême

1 juillet 1977

1 juillet 1977

03-02-05-01-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE - Cas où le cessionnaire est un parent ou

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007793232

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

pour l'année universitaire 1989-1990 des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux définit des conditions de ressources pour l'attribution de ces bourses ; que les ressources prises en considération

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007739639

Admin. suprême

22 juin 1987

22 juin 1987

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9-1-B du titre III du décret 74-131 du 20 février 1974 fixant les conditions particulières relatives à l'attribution de l'indemnité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161408

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Vienne à sa demande de copie du compte rendu de la délibération du conseil départemental en 2005 concernant l'attribution

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007681442

Admin. suprême

25 avril 1980

25 avril 1980

48-02-02,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - Rente viagère d'invalidité - Conditions d'attribution - Lien direct de causalité avec l'exécution du service - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007686705

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

AUCUNE CONDITION DE DUREE N'EST EXIGEE DE CEUX QUI SE SONT EVADES... " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 319 DU MEME CODE "LES DEMANDES D'ATTRIBUTION DU TITRE D'INTERNE-RESISTANT DOIVENT ETRE ACCOMPAGNEES

Source officielle
CA

Avis

CADA:20205281

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

suivants : 1) l’ensemble des textes (délibérations, arrêtés, etc…) instituant l’indemnité forfaitaire pour heures supplémentaires ; 2) tous les éléments dont l’adoption a provoqué une modification des conditions

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008046308

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

investie du pouvoir réglementaire se serait illégalement abstenue de déterminer les conditions d'attribution et de fixer des critères généraux de priorité pour l'attribution des logements des organismes

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007973381

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Condition d'attribution d'une allocation spéciale (article L.322-4 du code du travail) - Qualité de

Résumé IA — à vérifier