AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007820351
8 novembre 1991
8 novembre 1991
susvisé du 13 août 1946, sont attribuées aux agents de l'administration des postes et télécommunications des primes de rendement "essentiellement variables et personnelles" dont "les taux et les conditions
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cr
édure suivie notammentc/Alain X
6137267ecd58014677425ffb
4 novembre 2004
4 novembre 2004
société Silcia dont il était le principal actionnaire ; Attendu que, à la suite de la dénonciation au procureur de la République, le 1er avril 1995, par la directrice de la maison de retraite, des conditions
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