Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 168 résultats pour « conditions de cotisations »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 168 résultats pour « conditions de cotisations »
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EXTRAIT
Article L351-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 31
La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, une durée d'assurance
Article 26
cette marque sous des conditions fixées par arrêté.
Article L241-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 45
Les cotisations, contributions et autres ressources mentionnées au premier alinéa comprennent : 1° Des cotisations assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article
Article 3-1
La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de la cotisation dont est redevable le professionnel libéral en vertu de l'article 2.
Article 3-1
La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de la cotisation dont est redevable le professionnel libéral en vertu de l'article 2.
Article 2-1
La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de la cotisation due par le professionnel libéral en vertu de l'article 2.
Article 2-1
La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de la cotisation dont est redevable le professionnel libéral en vertu de l'article 2.
Article ANNEXE ART. 7
Elle est calculée dans les conditions fixées par les décrets n° 71-544 du 2 juillet 1971 modifié et n° 84-254 du 5 avril 1984. Seules peuvent être exemptées du versement de la cotisation les sages-femmes visées à l'article 9 ci-après.
Article ANNEXE ART. 14
Si une sage-femme ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la retraite conventionnelle, elle peut prétendre au remboursement de ses cotisations personnelles lorsqu'elle cesse définitivement toute activité libérale, et au plus tôt à soixante-cinq
Article 4
Toutefois, le versement des cotisations a lieu mensuellement dans tous les cas.
Article L431-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37
titre ; 6° Les conditions dans lesquelles les mutuelles et unions adhérentes à un système fédéral de garantie mentionné à l'article L. 111-6 peuvent ne pas verser une partie des cotisations moyennant la constitution de garanties appropriées ; 7° La formule
Article ANNEXE ART. 8
La cotisation du présent régime est versée à la caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises. Elle est exigible dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du régime d'allocation vieillesse des sages-femmes.
Article 3
L'exonération du versement des cotisations de sécurité sociale, au titre de la tierce personne salariée, s'applique aux cotisations afférentes aux rémunérations versées à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel les conditions de l'exonération
Article L632-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41
à une évaluation d'office dans les conditions précisées par l'accord étendu.
Article 4
La cotisation annuelle est égale au produit du nombre de points correspondant à chaque classe par la valeur du point de cotisation déterminée par un décret contresigné par le ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale, le ministre de l'Economie
Article R382-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28
Toutefois, lorsque est effectué un versement de cotisations afférentes à une période d'activité antérieure de plus de trois ans à la date dudit versement, ces cotisations ne sont pas soumises aux majorations de retard prévues au premier alinéa mais il
Article D633-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 67
Pour les aides familiaux des entreprises artisanales, la cotisation annuelle est calculée sur la base d'un revenu égal au tiers du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 ou sur la base d'un revenu égal au revenu d'activité du chef d'entreprise
Article 6
II - Tout assuré à jour des cotisations venues à échéance peut opter pour une classe de cotisation supérieure à celle qui lui a été notifiée en dernier lieu, la demande n'en étant recevable que jusqu'au 1er décembre de l'année sur laquelle porte la cotisation
Article D621-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 45
En application du I de l'article L. 621-3, le taux de base de la cotisation d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants fait l'objet d'une réduction lorsque le montant annuel de leur assiette de cotisations est inférieur à trois fois
Article 8
A titre dérogatoire, les cotisations de rachat concernant l'année 1989 sont assises sur les revenus de l'année 1988, déclarés, pour le calcul des cotisations dues au régime de base, au titre de l'année 1990.
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