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712 235 résultats pour « conditions en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203856_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il peut former, dans les mêmes conditions, tous appels et pourvois. Il peut transiger. Le tout avec l'autorisation du Conseil d'Administration statuant à la majorité relative ".

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c89

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Claude Z...a interjeté appel de ce jugement, il précise rencontré des difficultés avec B...dont il n'est pas le père mais qui avec son accord lui a été confié, et dit ne pas souhaiter prolonger l'accueil

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feab2

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

Code de procédure civile précise que l'objet du litige est fixé par l'acte introductif d'instance et que les articles 549 et 550 du nouveau Code de procédure civile fixent les conditions de l'appel provoqué

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02562

Cassation

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la demande d'examen immédiat de l'appel irrecevable et renvoyé l'appel devant la chambre de l'instruction, alors « qu'en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372642cd58014677424310

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

Semcas du 20 février 1992 avait été saisie le 7 octobre 1998 ; que l'examen de ce document avait conduit à relever des anomalies qui, ne l'avaient pas été par le contrôle de légalité relatif aux conditions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007678821

Admin. suprême

27 janvier 1982

27 janvier 1982

LE CODE DES MARCHES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, SUR L'APPEL

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021764746

Admin. suprême

18 janvier 2010

18 janvier 2010

titre de l'asile ; qu'elle porte atteinte à leur droit à un recours suspensif devant la Cour nationale du droit d'asile ; que dès lors il y urgence, d'autant plus qu'ils ne peuvent bénéficier des conditions

Source officielle
CC

civ1

61372137cd580146773f1f5e

Cassation

29 mai 1990

29 mai 1990

de la République près le tribunal de grande instance de Paris a comparu à deux audiences de conciliation, mais n'est pas intervenu devant le bureau de jugement ; qu'en déclarant, dans de telles conditions

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834798

Admin. suprême

18 octobre 1993

18 octobre 1993

Bouygues en vue de la construction du pont de Bastérou et, d'autre part, a rejeté sa demande présentée au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc312799a9057d5dcfb2

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Mme [E] a formé un appel nullité d'un jugement rendu en premier ressort susceptible d'appel. La première condition de l'appel nullité n'est donc pas remplie en l'espèce.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc322799a9057d5dcfbd

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Mme [H] a formé un appel nullité d'un jugement rendu en dernier ressort susceptible de pourvoi en cassation. La première condition de l'appel nullité n'est donc pas remplie en l'espèce.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc102799a9057d5dcf67

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Mme [R] a formé un appel nullité d'un jugement rendu en dernier ressort susceptible de pourvoi en cassation. La première condition de l'appel nullité n'est donc pas remplie en l'espèce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2506442_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

pour un fait d'infractions à la législation sur l'acquisition, la détention et le port d'armes, en cinquième lieu, le 7 mars 2007, pour des faits de menace de délit contre les personnes faites sous condition

Source officielle
CC

comm

6079d3469ba5988459c5818e

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

a décidé que l'appel de la garantie était manifestement frauduleux et a, en conséquence, rejeté la demande de paiement formée par la société AWT contre la banque Leumi ; Attendu qu'il est reproché

Source officielle
CA

ETRANGERS

668e255bfcf93851fdd646d5

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés dans l'acte d'appel et soutenus oralement à l'audience, faute de remplir les conditions précitées,

Source officielle
CC

comm

61372187cd580146773f484f

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

débiteur mais a également autorisé le paiement préférentiel d'un créancier au détriment des autres ; qu'à chacun de ces titres, le juge-commissaire a excédé ses pouvoirs ; qu'en déclarant, dans ces conditions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019831963

Admin. suprême

21 novembre 2008

21 novembre 2008

et manifestement illégale au droit d'asile ; qu'il n'apparaît pas davantage qu'elle aurait méconnu le principe de confidentialité des données à caractère personnel ; qu'il est manifeste, dans ces conditions

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007690204

Admin. suprême

11 octobre 1985

11 octobre 1985

Cette dernière peut, en accord avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du marché sans que les modifications entraînées puissent remettre en cause les conditions de l'appel de la concurrence

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

DRAONc/FRANCE et MAURICE c

ECLI:CEDH:003-1699056-1780891

Admin. suprême

21 juin 2006

21 juin 2006

requérants, concernant les charges particulières découlant du handicap de l’enfant tout au long de sa vie, le tribunal leur alloua 180   000 EUR au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200694

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

déclaration de l'exposé des motifs doit comprendre une copie de la présente décision et mentionner la liste des pièces et documents justificatifs » ; qu'en conséquence, le grief d'absence de précision des conditions

Source officielle