L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel permettant de gérer le répertoire électoral unique et permanent mentionné à l'article L. 16

Article A322-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 38

Code du sport

En milieu naturel, chaque plongeur encadré au-delà de 20 mètres et chaque plongeur en autonomie est muni : - d'un équipement de plongée permettant d'alimenter en gaz respirable un équipier sans partage d'embout ; - d'équipements permettant de contrôler

Article 696-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

La transmission de la copie certifiée conforme de la décision de placement sous contrôle judiciaire, du certificat ainsi que de toutes les correspondances et pièces les concernant s'effectue directement entre les autorités compétentes de l'Etat d'émission

Article 7

—

biologiques simulant les conditions d'exécution des missions qui leur sont habituellement confiées.

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 92

Code forestier (nouveau)

Elle se fonde sur un état des lieux et consiste en un programme d'actions pluriannuel visant à développer la gestion durable des forêts situées sur le territoire considéré, et notamment à : 1° Mobiliser du bois en favorisant une véritable gestion patrimoniale

Article 656-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 09

Code de procédure pénale

Les questions posées ne doivent avoir ni pour objet ni pour effet de révéler, directement ou indirectement, la véritable identité de cet agent. Les auditions sont reçues dans des conditions permettant la garantie de son anonymat.

Article D343-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 59

Code rural (nouveau)

Le bénéficiaire de l'aide tient à disposition de l'organisme de paiement tout document permettant d'effectuer le contrôle de l'exactitude de ses déclarations.

Article D311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 70

Code de la route

A l'occasion des contrôles des véhicules et de leurs conducteurs, sont seuls compétents pour procéder, en application de l'article L. 311-2, aux opérations permettant d'accéder aux informations et aux données numériques embarquées relatives à l'identification

Article R425-20-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 34

Code de l'environnement

La Fédération nationale des chasseurs met gratuitement à disposition des agents de l'Office français de la biodiversité et des agents de développement des fédérations départementales une application mobile destinée exclusivement au contrôle des prélèvements

Article L632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 49

Code monétaire et financier

Dans le même cadre, lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés financiers reçoit une demande concernant un contrôle sur place ou une enquête, elle y donne suite soit en y procédant elle-même, soit en permettant

Article R20-44-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 05

Code des postes et des communications électroniques

d'accueil du public adéquates ; – justifie qu'il n'agit pas sous contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de l'office d'enregistrement ou d'une personne morale exerçant un contrôle sur cet office au sens des mêmes dispositions.

Article 21

—

des moyens techniques et informatiques permettant d'effectuer les contrôles décrits à l'annexe I, de saisir et de recueillir les données relatives aux contrôles techniques effectués, conformément à l'annexe III, ainsi que de les transmettre, sous un

Article L3512-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 83

Code de la santé publique

-Cet arrêté fixe en outre : 1° Les méthodes d'analyse permettant de mesurer la teneur en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes ; 2° Les méthodes de vérification de l'exactitude des teneurs déclarées. III.

Article 9

—

Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de l'opérateur France Travail tout document permettant d'effectuer le contrôle de l'éligibilité de l'aide, durant un délai de quatre ans à compter de la date d'attribution de l'aide.

Article L661-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 69

Code rural (nouveau)

matériels de multiplication peuvent être commercialisés ; - les conditions de contrôle, par l'autorité administrative ou par l'organisme que celle-ci désigne, du respect par les professionnels des règles fixées en application du présent article ; -

Article L161-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 81

Code de la sécurité sociale

I. - La preuve d'existence est apportée, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux libertés et aux fichiers, par l'utilisation de dispositifs techniques permettant l'usage de données biométriques

Article R171-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 90

Code de la construction et de l'habitation

Le responsable de la mise sur le marché tient à disposition des autorités chargées des contrôles l'ensemble des éléments permettant de justifier les informations contenues dans la déclaration environnementale.

Article R593-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 89

Code de l'environnement

Pour l'application du 1° de l'article L. 593-2, un réacteur nucléaire est un appareil permettant de produire et de contrôler une réaction nucléaire auto-entretenue.

Article L425-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 12

Code du sport

Les contrôles sont réalisés dans les conditions suivantes : 1° Dans tout lieu où se déroule un entraînement, une manifestation ou une compétition organisés ou autorisés par les ligues sportives agréées ainsi qu'un entraînement ou une manifestation au

Article 723-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 33

Code de procédure pénale

La personne sous surveillance électronique est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines dans le ressort duquel elle est assignée.

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