conducteur autorisé à savoir la personne qui conduit le véhicule à titre exceptionnel dans le cadre d'un prêt de volant, ce qu admet l'intimé dans son attestation visant la notion de conducteur habituel

totalement renseigné notamment les rubriques "déclarations du proposant, antécédents, usage du véhicule" sont vierges; que les conditions particulières de la même date font apparaître Catherine X... comme conducteur

de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment, des chefs d'homicide involontaire, de blessures involontaires et de conduite

infirmatif attaqué a mis hors de cause la compagnie d'assurances La Nationale Suisse ; " aux motifs " qu'il est ainsi établi que la cause des dommages (chute d'une auto-stoppeuse Kim Z... du camion conduit

d'assurance auprès de la compagnie Axa, l'intéressé avait signé un document dactylographié d'une page, intitulé " conditions particulières ", qui contenait en caractères majuscules les mentions " le conducteur

POLICE AUTOMOBILE, MECONNU LES STIPULATIONS DE CETTE POLICE AFFERENTES A LA DETERMINATION DE L'ASSURE QUI EN ETAIT BENEFICIAIRE ET QUI POUVAIT ETRE LE SOUSCRIPTEUR, LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET TOUT CONDUCTEUR

par l'assuré ou une personne autorisée ; Vu les prétentions et les moyens développés par la S.A.

Gérard B... était propriétaire du véhicule dommageable qu'il venait d'acheter pour le revendre et qui était en cours d'essai par un acheteur potentiel, sous la conduite du frère de l'exploitant ; ce en

Z..., avait notifié au Fonds de garantie automobile, par lettre recommandée avec accusé de reception, qu'Y... n'étant pas " conducteur autorisé ", elle entendait contester sa garantie ;.

que, d'une part, l'action en remboursement prévue par l'article R. 211-13.4 du Code des assurances n'est ouverte à l'assureur, aux termes de l'article R. 211-10 du même Code, qu'à l'encontre des conducteurs

PHARES » ; que l'assureur oppose à Madame A... les dispositions de son contrat (article 12) selon lesquelles n'est pas garanti le dommage corporel (ou décès) lorsque, au moment de l'accident, le conducteur

Le conducteur secondaire est désigné à ce titre dans les conditions particulières. - Conducteur autorisé : il s'agit de toute personne, autre que le conducteur principal ou le conducteur secondaire, à

[M] a mis l'engin litigieux à la disposition de son salarié et qu'il l'a autorisé à le conduire.

1994 et 1995 ; AUX MOTIFS QUE « l'extrait du contrat produit (article 34 des dispositions générales automobiles, individuelle personnes transportées) de la société assurances garantit, outre le conducteur

en tant qu'unique conducteur autorisé par le contrat de location

sauf si l'accident est causé en tout ou partie par la circulation d'un tiers ou d'une chose ou d'un animal appartenant à un tiers et dans la mesure de sa responsabilité ; qu'en effet, Monsieur Y..., conducteur

L'accident a eu lieu alors que le véhicule était conduit par [G] [O], dépourvu de la qualité de conducteur autorisé, au sens du contrat, à savoir « toute personne autre que les conducteurs désignés aux

le Fonds de garantie automobile qui ne sauraient à l'évidence être impliqués dans une procédure de dédommagement des conséquences d'un acte de violence volontaire ; " alors que, d'une part, le conducteur