des finances ayant au moins le rang d'inspecteur général, proposé par le chef de service de l'inspection et désigné par le ministre chargé de l'économie ; 4° Un membre du corps de l'inspection générale des affaires sociales ayant au moins le rang d'inspecteur

Article R135-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 92

Code de la sécurité sociale

et deux membres du Sénat ou leurs suppléants ; 2° Cinq représentants des assurés sociaux ou leurs suppléants désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national, à raison de : -un par la Confédération

Article 2

—

Le comité mentionné à l'article 1er est composé du ministre chargé des douanes ou de son représentant, président, de trois agents de la catégorie A choisis parmi les fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects ayant dans leurs

Article D141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 10

Code de l'action sociale et des familles

générale du travail ; b) Un représentant désigné par la Confédération française démocratique du travail ; c) Un représentant désigné par la Confédération générale du travail-Force ouvrière ; d) Un représentant désigné par la Confédération française

Article unique

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 54

Arrêté du 31 mars 1966 relatif à la détermination des organisations appelées à la discussion et à la négociation des conventions collectives de travail.

La liste des organisations syndicales nationales de salariés désignées par l'article 2 de la décision susvisée du 8 avril 1948 comme les plus représentatives est modifiée comme suit : "La confédération s'intitulant Confédération française des travailleurs

Article 6

—

de l'agriculture C.F.D.T. ; Un présenté par la fédération des syndicats chrétiens des organisations professionnelles et des professions de l'agriculture C.F.T.C. ; Un présenté par la fédération générale des cadres de l'agriculture C.G.C. ; Un présenté

Article 1

—

française démocratique du travail ; -la Confédération française de l'encadrement ; -la Confédération française des travailleurs chrétiens ; -la Confédération générale du travail ; -la Confédération générale du travail-Force ouvrière ; -l'Union nationale

Article 1

—

française démocratique du travail (CFDT), 4, boulevard de La Villette, 75955 Paris Cedex 19 ; Centre de formation de militants syndicalistes et centre d'éducation ouvrière de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), 141, avenue du

Article 1

—

normale supérieure de Lyon et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous : ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Titulaire Suppléant Confédération

Article ANNEXE

—

Confédération générale des planteurs et éleveurs de la Réunion (C.G.P.E.R.).

Article 200

—

Le présent titre est applicable aux avocats ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ayant acquis leur qualification dans l'un de ces

Article 93-1

—

sur une liste spéciale du tableau et sont alors tenus à la prestation du serment mentionné à l'article 93 les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération

Article 10

—

. - Outre les membres mentionnés au 1°, au 2°, aux a à c du 4° et au 6° de l'article R. 6113-22 du code du travail , cette commission est composée : 1° Au titre du 3° du même article : - d'un représentant de la Confédération générale de l'alimentation

Article 202

—

L'activité professionnelle des avocats ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse établis à titre permanent dans l'un de ces Etats membres

Article L4221-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78

Code de la santé publique

Par dérogation au 1° de l'article L. 4221-1, peuvent être autorisés individuellement par le ministre chargé de la santé ou, par délégation, le directeur général du Centre national de gestion, après avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens,

Article 1

—

André Frouin, directeur Recherche et développement Soredab ; c) Du directeur général de l'industrie : M.

Article R914-13-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 13

Code de l'éducation

autorisations spéciales d'absence accordées à un même maître ou documentaliste au cours d'une année ne peut excéder dix jours dans le cas de participations : a) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations

Article R813-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 63

Code rural (nouveau)

spéciales d'absence accordées à un même personnel enseignant ou de documentation au cours d'une année ne peut excéder dix jours dans le cas de participations : a) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations

Article 203

—

L'avocat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ayant acquis sa qualification dans l'un de ces Etats membres ou parties autres que la France

Article 15

—

Le conseil d'administration de la Caisse nationale de compensation comprend en premier lieu vingt-quatre à trente-six membres élus au scrutin secret par l'assemblée générale de la Caisse nationale parmi les délégués à l'assemblée générale, suivant les

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