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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
67f9f39ea6be9c926c7ca9ab
11 avril 2025
, être directement imputable au salarié et non la conséquence d'une conjoncture économique difficile.
Cour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc3a
19 avril 2011
Le licenciement pour motif économique doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, soit à une cessation d'activité
6253cb8fbd3db21cbdd8dc92
CHAMBRE 10
69de9442cdc6046d473d2392
11 juillet 2025
En réponse, la société Free [O] reconnait sa dette ; elle justifie le retard de paiement par la conjoncture économique difficile dans le bâtiment et sa situation financière fragilisée par la crise sanitaire
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10872
20 octobre 2021
Lors de l'entretien préalable, vous avez attribué cette baisse à la conjoncture économique difficile sans jamais vous remettre en cause.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300006
17 janvier 2019
d'activité de l'ensemble des entreprises du secteur en 2008 et 2009 mais une baisse du chiffre d'affaires de la société Angle Rond plus sensible que les autres; il impute cette baisse à trois causes : la conjoncture
6253cdbcbd3db21cbdd9451a
28 février 2019
économique difficile.
6253cb8fbd3db21cbdd8dc81
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01292
25 juin 2014
sérieuse de licenciement lorsque les objectifs fixés au salarié sont réalistes et qu'elle procède soit d'une faute, soit d'une insuffisance professionnelle du salarié, peu important l'existence d'une conjoncture
6253cbe6bd3db21cbdd8e90b
21 septembre 2011
travail prévoit d'objectif seuil, d'objectif cible ou d'objectif réalisé ; Considérant qu'à la lecture des pièces produites, le grief d'insuffisance professionnelle du salarié au regard d'une conjoncture
17e chambre
64379e799477fe04f5cc687f
12 avril 2023
, être directement imputable au salarié et non la conséquence d'une conjoncture économique difficile, ne doit pas être liée au propre comportement de l'employeur ou à son manquement à l'obligation d'adapter
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00193
3 mars 2021
d'intérêt commun impliquant une coopération étroite entre les parties en vue de la bonne exécution du contrat jusqu'à son terme et à ce titre, impose au distributeur de faire preuve d'adaptation dans une conjoncture
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00575
14 octobre 2020
comme contrat d'intérêt commun impliquant une coopération étroite entre les parties en vue de sa bonne exécution jusqu'à son terme, imposait au distributeur de faire preuve d'adaptation dans une conjoncture
Chambre Sociale
6162853ec10e2193c5780a2f
18 juin 2013
L'engagement d'une procédure de licenciement pour harcèlement moral étant manifestement dicté par une volonté d'évincer Monsieur [X] [B] de l'entreprise pour des motifs d'économies, dans une conjoncture
Chambre commerciale
6718949fd8ceca1cd70190e8
22 octobre 2024
[G] soutient avoir subi un préjudice moral et financier en raison du paiement indu de la somme de 56'000 euros dans une conjoncture économique difficile, de l'absence des levées des hypothèques judiciaires
6253cc5bbd3db21cbdd8fdd1
6 novembre 2012
X... ne peut, parce que confronté à la rupture de cette convention liée à une conjoncture économique difficile, revenir sur ses choix, et tenter de faire financer par la procédure collective de son ex-employeur
Pôle 6 - Chambre 9
6033b6571da5eb69c6f8d5a9
19 avril 2017
Nos difficultés économiques sont durables car structurelles et nécessitent des mesures exceptionnelles dans une conjoncture économique difficile ( baisse du trafic sur le Bourget de l'ordre de 10%).
6253caeebd3db21cbdd8c790
15 septembre 2008
L. soutient que, compte tenu de l'intégration de la société au sein du groupe et d'une conjoncture économique difficile dans le secteur aéronautique, elle a été contrainte d'opérer une restructuration
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02175
4 octobre 2017
légitime de rupture, l'insuffisance professionnelle doit être établie par des éléments objectifs, constatée sur une période suffisamment longue pour ne pas apparaître comme passagère ou purement conjoncturelle
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00310
8 février 2017
Malgré une conjoncture économique difficile, le groupe allemand a affiché une croissance à deux chiffres en 2008 (15,2%).
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