En outre, compte tenu du fait que l’intéressé était assisté d’un interprète lors de l’audience devant le Conseil consultatif des étrangers (paragraphe 18 ci-dessus), elle n’attache aucun poids à son affirmation

remplissent les conditions nécessaires, suivre des cours à l’extérieur de la prison correspondant à tous les niveaux d’enseignement   ; (g)   il modifie la composition et les fonctions du Conseil

  » l’avis n o 25 (2022) du conseil consultatif des juges europeens sur la libertÉ d’expression des juges 17.

’administration ou du conseil de surveillance.

publiées en janvier 2019   ; Résolution sur l’éthique judiciaire, adoptée par la Cour plénière de la Cour européenne des droits de l’homme le 21   juin 2021   ; Avis n o   27 du Conseil

Henriques Gaspar, le conseil de l'association requérante et le délégué de la Commission, M.   I.

qu'il n'a pas été informé de la nature de la mesure envisagée à son encontre, de son droit d'accéder à son dossier et de l'évolution de la composition du dossier entre son entretien et la réunion du conseil

Bulgarie (n o 43800/12, § 63, 15 septembre 2015) dans lequel est rappelé le contenu de l’avis n o 10 (2007) du Conseil consultatif de juges européens sur les procédures de sélection, de nomination et de

    Elle considère également comme un élément positif la mise en place, sous l'égide de l'administration présidentielle et d'autres organes de l'Etat, de plusieurs conseils consultatifs qui pourront

d'administration ou du conseil de surveillance de l'établissement. 6.

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION ; - les conclusions de M.

ou du conseil de surveillance.

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LE CONSEIL SUPÉRIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION D'EDF-GDF, dont le siège est

NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ÉNERGIE CGT ; le CONSEIL SUPÉRIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION EDF-GDF et la FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES

    LES DOCUMENTS PERTINENTS DU CONSEIL DE L’EUROPE 15 .

  Apessos, conseiller principal auprès du Conseil juridique de l’Etat, et M. K. Georgiadis, auditeur auprès du Conseil juridique de l’Etat. 3.

C.G.T., agissant en la personne de son secrétaire général en exercice, dont le siège est ... et pour le Conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production, représenté par son secrétaire

d'Etat, présentée pour le CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION D'E.D.F.

Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION D'ELECTRICITE DE FRANCE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 2003 et 30 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL SUPÉRIEUR CONSULTATIF DES