Poullain, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.

Dire et juger que Maître [K] [P] a commis une faute professionnelle dans le cadre de sa qualité de conseil fiscal de Mmes [N] et [A] [U].

D... à raison de son activité occulte de conseil fiscal pour les années en litige.

Le Glaunec, conseiller fiscal, ... et résidant actuellement chez Mme de X..., château de Vigny (Val-d'Oise) Vigny, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 1986 et 17 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MARS 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 JUILLET 1979, PRESENTES POUR M.

ou dans un autre État ; que Monsieur [D], inscrit au répertoire Sirène de l'Insee depuis le 1er novembre 2003 comme exerçant une activité de comptable en France, revendique la compétence de conseiller

X... et la société AGC Conseils font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2001), statuant sur contredit, d'avoir déclaré la juridiction commerciale incompétente au profit du conseil de prud'hommes,

Monsieur [T], inscrit au répertoire Sirene de l'Insee depuis le 1er novembre 2003 comme exerçant une activité de comptable en France, revendique la compétence de conseiller fiscal titulaire de certifications

X..., Sargos, conseillers, Mme Z..., M. Charruault, conseillers référendaires, M.

Il avait rendez-vous avec un conseiller fiscal et " immobilier auprès duquel il voulait placer l'argent, à défaut le déposer " sur son compte de la Barclays à Monaco.

diverses branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Agen, 24 mai 1984), que la société Le Lac de Seissan a été assistée par la Société d'Expertise Morereau (la société Morereau), agissant en qualité de conseil

Vigneron, Leclercq, Dumas, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1981, présentée par Mme Monique Z..., veuve Y..., demeurant ... à Cosswiller X... , MM.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JANVIER 1981, PRESENTEE POUR LA "SOCIETE X... " , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR

Le 24 juillet 2009, ils ont fait assigner leur conseil fiscal, la société FIDAL, en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de grande instance de Paris.

Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AA... explique pour sa part, d'une part, qu'il n'a jamais été le conseiller fiscal des sociétés appelantes et de leur gérant commun, d'autre part que, quatre jours avant la signature de l'acte de vente