que l'unanimité des consentements des associés n'a pas été recueillie lors de l'assemblée générale constitutive du 2 juin 2002 ; En conséquence juger l'Association syndicale dépourvue de personnalité

X... a dressé un « procès-verbal de constat de cessation d'activité d'un associé » dans lequel, après avoir fait (à lui-même ?)

civil ; 5°/ que le devoir de loyauté du dirigeant lui impose de révéler, avant une opération de cession portant sur les actions de la société, toutes les informations de nature à influer sur le consentement

* L'article 21 des statuts confirme également que les décisions des associés exprimant le consentement des associés peuvent l'être dans un acte sous seing privé, ce qui est le cas de l'avenant du 12

que les nouveaux associés.

Les consorts [S] et [J] ont saisi le tribunal de commerce de Nice le 18 octobre 2012 pour voir constater le transfert de propriété des parts de la société Hôtel Darcy.

Attendu qu'il est, en premier lieu, fait état de ce que les associés n'ont pas donné leur consentement à la vente, que le procès-verbal de l'assemblée de la SCI en date du 14 mars 2011 est sans valeur,

Constater que les héritiers [W] n'ont jamais consenti au rachat des parts héritées de leur père au jour du décès.

de renonciation à ses fonctions, la collectivité des associés procède au remplacement du gérant après avoir été consultée par un ou plusieurs associés détenant plus de la moitié des parts sociales.

MOTIFS ET DÉCISION I - Sur la procédure A - Sur la nullité du jugement Les appelantes font valoir que le tribunal de commerce a constaté que Mme [D] [P] était associée indivis de plein

et fiscales d'un montant total de 366 870 euros avaient une date d'exigibilité antérieure à la date de cessation de paiements retenue par le jugement d'ouverture, que les avances en compte courant consenties

courant d'associé ; que le compte courant d'associé est en principe immédiatement remboursable ; qu'il s'agit d'un contrat de prêt dont la preuve est libre et qu'il est constant que sauf clause contraire

La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le même délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts

X... a signé le 28 mai 1989 un bulletin d'adhésion à l'association et que, si celle-ci n'est constituée que du consentement unanime des associés, cela n'exclut pas les adhésions ultérieures dans les conditions

Il en est de même de ceux que les associés auraient convenu de mettre en indivision.

Christian HOURS, Président de chambre, chargé du rapport Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère Mme Anne DE LACAUSSADE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors

consentie par l'associé constitue un prêt à durée indéterminée et si la société [L] était donc légitime à solliciter le remboursement de son compte courant, celle-ci n'est pas fondée à faire état du défaut

En l'absence de terme spécifié, l'avance consentie par l'associé constitue un prêt à durée indéterminée.