d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le consentement exprès au cautionnement de l'épouse suppose une manifestation de volonté non équivoque ; Mais attendu qu'après avoir retenu que la lettre

NE POURRAIT ACCORDER AUCUNE PROROGATION DE DELAI A L'EMPRUNTEUR SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DES DEUX CAUTIONS, SOUS PEINE DE PERDRE TOUS RECOURS ET ACTIONS CONTRE CELLES-CI ; QUE LE 27

(les consorts X...), et que ces derniers ont, le même jour, consenti une "garantie de bilan" solidairement avec tous les cédants ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... reprochent à

s'applique aux baux de terrains nus sur lesquels ont été édifiés des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement

REMPLIE PUISQUE LA CESSION DU BAIL COMPORTAIT UNE CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE BAIL INTERDISAIT AU PRENEUR DE CEDER SON DROIT AU BAIL SANS LE CONSENTEMENT

par un époux sur des biens communs, sans le consentement exprès de l'autre, le cautionnement est inopposable, quant à ces biens, à la demande de l'un ou l'autre des époux ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué est

du crédit, que l'épouse ait donné, au moment de la souscription de cet emprunt, consentement exprès à l'engagement des biens communs.

ressortait que ce prêt constituait une dette souscrite pour les besoins du ménage ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'objet ménager de la dette, sans relever le consentement

décembre 1985 applicable à la cause, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

CAFE-RESTAURANT; QUE LE LOCATAIRE S'ENGAGEAIT, PAR CE BAIL, A NE PAS CHANGER LA DESTINATION DES LOCAUX, A NE PAS LES SOUS-LOUER, NI CEDER SON BAIL, SI CE N'EST A SON SUCCESSEUR EN SON COMMERCE, SANS LE CONSENTEMENT

l'article 1134 du code civil ; 2°/ que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

d'assèchement de murs par drains en matière plastique, dénommé "aérateur A..." ; que le contrat stipulait qu'il était "strictement personnel" et "ne pourra être transféré,... à qui que ce soit, sans le consentement

, effectué d'importants travaux entraînant modification des lieux, avait commis un manquement suffisamment grave à la clause du bail interdisant tout changement de distribution des lieux sans le consentement

Z... une certaine somme, alors, selon le moyen, que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres par un cautionnement ou un emprunt, sauf consentement exprès de son conjoint, ce principe s'appliquant

d'affectation hypothécaire de l'immeuble commun, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 1415 du Code civil, un bien immobilier dépendant de la communauté ne peut servir, sans le consentement

seulement d'examiner s'il existe des constructions qui ont été édifiées, soit avant soit après le bail sur les terrains A et B, loués nus, avec le consentement exprès du bailleur ; que la circonstance

après avoir exactement énoncé que selon l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt contractés sans le consentement

en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions

Attendu que, aux termes de ce texte, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

exprès de l'autre conjoint et, enfin, constaté que l'acte de cautionnement était revêtu de la mention du consentement de Mme X... suivie de sa signature, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui en