.., qui estimait que sa créance était en péril en raison des difficultés financières de la société, a sollicité et obtenu d'un juge de l'exécution, selon ordonnance du 25 juillet 2000, la saisie conservatoire

X... ayant été autorisé par ordonnance sur requête à pratiquer une saisie conservatoire de créances entre les mains de la société Crédit Suisse France, devenue ensuite Crédit Suisse Hottinger (la banque

Il en résulte que le salarié peut alors prétendre au règlement par l'employeur de la rémunération qu'il aurait dû percevoir pendant cette période de mise à pied conservatoire.

Mis à pied à titre conservatoire le 23 octobre 2017 puis licencié pour faute grave le 10 novembre suivant, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture de son contrat de travail

ARRET DU 09/09/2020 Dossier : N° RG 19/03611 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HNKR Nature affaire : Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire

Les liquidateurs de la MARF ont, à nouveau, été autorisés à pratiquer une saisie conservatoire des comptes bancaires de M.

de droits d'associé et de valeurs mobilières, une saisie conservatoire de créances et un nantissement judiciaire provisoire en garantie de sa créance correspondant au solde de son compte. 2.

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 11 septembre 2000), que Mme X... et ses enfants ont fait pratiquer deux saisies conservatoires

Pour condamner l'employeur au paiement d'une somme de 8 009,63 euros au titre du rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, l'arrêt fixe la durée de celle-ci à 21 jours, soit à compter

constitue en réalité une sanction ; qu'en estimant, en l'espèce, que la mise à pied conservatoire de sept semaines infligée à M.

X... a demandé à un juge de l'exécution de donner mainlevée de la mesure conservatoire qu'autorisée par ordonnance, la Banque Worms avait pratiquée à son encontre sur les parts sociales de la SCI du Kéran

Y... a été embauché à temps partiel le 17 mars 1998 ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire à compter du 17 août 1998 et a été licencié le 2 septembre 1998 ; qu'il a saisi le conseil de

précédant immédiatement une procédure de licenciement ne peut perdre ce caractère conservatoire pour devenir une sanction disciplinaire que lorsque est caractérisée la volonté de l'employeur de maintenir

des navires ; 2°/ que seule une créance maritime autorise la mise en place de la saisie conservatoire d'un navire au regard de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ; qu'au sens de l'article 1-

Par courrier du 23 août 2012 assorti d'une mise à pied à titre conservatoire, l'employeur a convoqué M. [J] le 03 septembre 2012 à un entretien préalable au licenciement.

PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 06/10/2020 Dossier : N° RG 20/00228 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HPDT Nature affaire : Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la rétrogradation intervenue était une mesure conservatoire, de sorte que le licenciement qui avait suivi cette mesure était licite, alors que, seule

X... a demandé à un juge de l'exécution de constater la nullité de l'acte de dénonciation des saisies conservatoires que le Crédit commercial de France avait été autorisé à pratiquer à son encontre sur