débiteur saisi des délais à respecter pour, éventuellement, déposer ses dires; que, dès lors que l'article 33 du décret du 28 février 1852 impose que l'acte de dénonciation d'apposition d'affiches contienne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Atal Cousin Malbran, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

non seulement le montant de la pension anticipée de réversion servie par la caisse des dépôts et consignations mais également versées du chef de son époux et à titre personnel et également imputer sur

dans le délai d'un mois fixé par le magistrat instructeur ; que ce délai s'étant écoulé sans que la consignation ne soit versée, c'est à juste titre qu'une ordonnance d'irrecevabilité a été rendue ;

par la consignation, pour réduire la rémunération de M.

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 1991) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, en ne prenant pas en considération

.. en qualité de déléguée syndicale à laquelle le syndicat FO des organismes sociaux de la région parisienne, a procédé le 14 mai 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant par la considération

mars 2004 par lettre énonçant comme motifs l'insuffisance professionnelle et l'attitude d'opposition vis-à-vis de la hiérarchie caractérisée par une remise en cause systématique de celle-ci et des consignes

arrêt immédiat en cas de contact inopiné avec la tête de la machine à aléser ; qu'il est tout aussi constant que la nécessité d'arrêter la machine avant d'examiner la pièce en cours de travail est une consigne

somme à la société MPV avec exécution provisoire, le GAE a sollicté l'arrêt de cette exécution ; que le premier président, par ordonnance du 9 octobre 1998, a rejeté cette demande mais ordonné la consignation

mise à sa charge ; que si la plainte du 8 décembre 2003 suivie du versement dans le délai imparti de la consignation avait mis en mouvement l'action publique et interrompu la prescription, aucun acte

consignation n'avait été ordonnée par le tribunal, ne pouvait, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de Claude X..., retenir le défaut de versement d'une consignation que le tribunal

Jacques, - LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, partie intervenante, contre l arrêt de la cour d appel de LYON, 7ème chambre, en date du 2 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre le premier

de sécurité par les salariés, un manquement à cette obligation ne peut résulter du seul fait du non-respect de ces consignes par la victime de l'accident du travail; qu'en retenant à l'encontre

le montant de la consignation, sans égard pour cette demande ni davantage pour la décision lui accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés" ;

; mais que la citation directe délivrée à la requête d'Anne-Marie Z... fait suite à une plainte avec constitution de partie civile de cette dernière, laquelle a nécessairement donné lieu à consignation

dans les mines, les agents titulaires de la CANSSM sont soumis à un statut particulier établi par référence, notamment, aux dispositions propres aux agents titulaires de la Caisse des dépôts et consignations

392-1, 801, 591 et 593 du code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris qui a déclaré l'action civile irrecevable, faute pour la partie civile d'avoir consigné

X... avait déposé plainte du chef de diffamation ; que par ordonnance du 3 juin 1999, le doyen des juges d'instruction avait fixé le montant de la consignation à 10 000 francs et donné un délai d'un mois

volonté ayant fait obstacle au versement de la consignation. 9.