La date de consolidation a été fixée au 12 décembre 2016 par le médecin conseil, puis judiciairement au 13 mai 2018. 3.

qu'au cours de sa période d'incapacité temporaire, qui avait duré en totalité plus de 21 mois, il avait été contraint d'interrompre ses déplacements professionnels ; qu'en s'abstenant de prendre en considération

décision de préemption litigieuse, que la Sarl Celtostrea, dont les gérants issus d'une famille d'ostréiculteurs reconnus, ne pourraient être qualifiés de jeunes exploitants dont il s'agirait de consolider

Contestant l'imputabilité des arrêts de travail et soins prescrits jusqu'au 4 septembre 2011, date de consolidation, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité

Le préjudice sexuel avant consolidation est indemnisé au titre du déficit fonctionnel temporaire. 17.

de l'état de l'assuré ; que cette présomption d'imputabilité au travail s'étend aux soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation ou de guérison, sans que la caisse n'ait à apporter

X... a déclaré, le 13 mars 1995, une rechute qui a été prise en charge et à la suite de laquelle son état a été déclaré consolidé le 13 avril 1995 ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant décidé

, dans ses conclusions que depuis le 31 août 2016, date de consolidation du dommage, il n'existait pas d'évolution de son état de santé qui justifierait de limiter la durée de son indemnisation au titre

que « la perte de gains professionnels et l'incidence professionnelle sont constituées par la perte d'un emploi plus valorisant au moins équivalent au salaire minimum à compter de la date de la consolidation

Pour fixer le taux d'incapacité permanente à 0 % dans les rapports caisse-employeur, la cour d'appel retient qu'en l'absence au dossier de date de consolidation de la maladie professionnelle déclarée le

[Z] était consolidé et si l'expertise sollicitée ne devait pas permettre de le déterminer ; qu'elle a donc privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1245-16 du code civil ; 5°/ M.

ne devant subir aucune perte ; que dans ses conclusions d'appel, Nathalie Y..., après avoir rappelé que le médecin expert a retenu une ITT de 42 jours du 15 décembre 2001 au 28 janvier 2002 avec consolidation

Le civilement responsable demande que les frais médicaux et pharmaceutiques ne soient pris en considération que dans la mesure où ils ont été engagés pendant la période afférente à l'incapacité temporaire

Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime.

centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône expose qu'elle a arrêté au 19 décembre 2010 la date de consolidation des blessures d'A...

X... n'était pas consolidée à l'échéance du terme contractuel ; qu'en se fondant sur une simple présivibilité d'invalidité permanente totale pour reconnaître à l'intéressé un droit au capital majoré, la

qu'il résulte de l'article L.443-1 du Code de la sécurité sociale que seule une modification de l'état de la victime d'un accident du travail survenue depuis la date de guérison apparente ou de consolidation

pour tous les emprunts et dettes directement liés à cette exploitation, les poursuites étant suspendues jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'octroi de ce prêt de consolidation, de sorte qu'en entrant