Le teneur de compte-conservateur participe, à la demande de l'entité tenant le compte émission des parts, au processus de rapprochement entre le nombre de parts qu'il conserve et celui qui est constaté par l'entité tenant le compte émission des parts.

Article L123-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 58

Code de commerce

La présente section est applicable aux relations entre, d'une part, les entreprises et, d'autre part, les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat à caractère administratif, les collectivités territoriales, leurs groupements et

Article D361-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 75

Code rural (nouveau)

du sinistre, notamment sa nature précise, son caractère exceptionnel et son lien direct avec les dommages constatés.

Article 706-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26

Code de procédure pénale

Toutefois, s'il ressort du rapport mentionné au troisième alinéa de l'article 706-81 que la personne mise en examen ou comparaissant devant la juridiction de jugement est directement mise en cause par des constatations effectuées par un agent ayant personnellement

Article R4624-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 07

Code du travail

Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie d'origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l'article D. 433-3 du code de la sécurité

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 34

Code de la recherche

Les travaux de recherche, notamment l'ensemble des activités de la recherche publique contribuant à ses objectifs mentionnés à l'article L. 112-1, respectent les exigences de l'intégrité scientifique visant à garantir leur caractère honnête et scientifiquement

Article L721-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 71

Code de la propriété intellectuelle

l'enregistrement, lorsque ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée ; 2° Toute usurpation, imitation ou évocation, même si l'origine véritable

Article 1245-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Code civil

Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

Article L612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 48

Code de l'éducation

Lorsqu'aucun établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'académie ne propose de formations d'enseignement supérieur en lien avec celles dispensées dans le lycée, ce dernier peut conclure une convention avec un établissement

Article L435-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 75

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

Code de l'environnement

à la reprise du dialogue entre ces parties et à un accord entre elles sur les modalités de participation du public au processus décisionnel.

Article R2221-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Code général des collectivités territoriales

Le compte, affirmé sincère et véritable, daté et signé par le comptable, transmis pour information à la collectivité de rattachement dans un délai de deux mois à compter de la délibération du conseil d'administration.

Article L111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 93

Code de l'organisation judiciaire

; 3° Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ; 4° S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; 5° S'il a précédemment

Article 1

—

La dotation globale d'équipement à répartir entre les communes et leurs groupements à caractère administratif comporte : a) Une part principale qui ne peut être inférieure à 70 p. 100 du montant total des crédits mis en répartition au titre de la dotation

Article L412-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 39

Code rural (nouveau)

Le bail passé entre les copartageants d'une exploitation agricole, par application de l'article 832-2 du code civil, est, sous les réserves ci-après énoncées, soumis aux dispositions du présent titre.

Article L3334-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 13

Code général des collectivités territoriales

II. – Les crédits de la première part sont répartis entre les départements, la collectivité territoriale de Martinique et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour lesquels un écart positif est constaté

Article 955

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 88

Code général des impôts

Les passeports, les cartes nationales d'identité, ainsi que les visas de passeports à délivrer aux personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant, sont délivrés gratuitement.

Article 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 99 > 06

Arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos

Pourvu qu'il y ait accord préalable entre les parties, que cet accord soit constaté d'une manière explicite dans le contrat d'engagement *]contrat de travail[* et que les droits et obligations de chacun y soient clairement spécifiés, toutes les combinaisons

Article 463

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Code de procédure civile

La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties

Article L130-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

Code de la route

lieu de constatation de l'infraction.

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