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Article R4624-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 07

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie d'origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l'article D. 433-3 du code de la sécurité sociale.

Décisions citant cet article

26 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4624-56 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd93a05

20 février 2017

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01339

10 juillet 2013

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10102

31 janvier 2018

Projets de loi liés

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en_cours7 février 2007

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

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Pôle 6 - Chambre 11

62c52990a2c4236379079aba

5 juillet 2022

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd9085a

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Sénat

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