: • données d'identification de l'agent et de son véhicule, • heures de début et de fin de trajet, • périodes où le contact est mis, • temps de roulage et d'arrêt, • kilométrage parcouru, • éléments de

Au vu du caractère autonome des termes contenus dans l'article 3 de la Convention, la Cour juge ce constat suffisant pour faire entrer l'agression dont les requérants ont été victimes dans la sphère de

    Par ailleurs, le juge estima que la conférence de presse avait été effectuée de manière précipitée, sans prendre les mesures exigibles de précaution, de précision et de constatation suffisante

Au vu du caractère autonome des termes contenus dans l’article 3 de la Convention, la Cour juge ce constat suffisant pour faire entrer l’agression dont le requérant a été victime dans la sphère de protection

Il suffit de rappeler les éléments constants suivants : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que si, selon le troisième, le tribunal du contentieux de l'incapacité peut statuer sur pièces lorsque figurent au dossier les constatations

condamnée au paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'en se contentant de procéder par sondage sur une période représentant une infime partie de la période totale à examiner, les constatations

L. 434-2 et L. 443-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, qu'en tout état de cause, en statuant comme il a fait, sans préciser si les éléments figurant au dossier constituaient des constatations

des membres du jury est suffisamment grave pour qu'une enquête soit diligentée par le président de la cour d'assises.

Article   41 – Préjudice moral   : constat de violation suffisant.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jacqueline G... épouse X..., demeurant ..., 2 / Mme Yvonne

EFFECTIVEMENT EXERCE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES AUX SALARIES DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL OU DES ACCORDS D'ETABLISSEMENTS S'APPLIQUENT DE PLEIN DROIT AUX CONTRATS

En droit – Article 8   : le refus d’expédier les lettres écrites par les requérants a constitué une ingérence dans la liberté de correspondance de ceux-ci, dès lors qu’il y a eu immixtion dans une

avoir adressé au Dr Z... ne saurait suffire pour retenir la date du 3.11.2004 qu'elle invoque alors qu'il n'est corroboré par aucune autre constatation médicale suffisante, et alors que la caisse ne produit

L’évaluation opérée par le juge du fond lors de la détermination de la peine et la possibilité pour le requérant d’obtenir un jour sa réhabilitation par décision du juge ne changent rien à ce constat.

Considérant l’importance de pouvoir solliciter la tenue de débats publics devant la COB, le seul contrôle ultérieur du Conseil d’Etat n’était pas suffisant en l’espèce.

La Cour doit statuer en tenant compte de la particularité du rôle de la Cour de cassation, qui ne consiste pas à revenir sur l’appréciation des éléments de pur fait mais à exercer un contrôle de légalité