est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance", qu'aux termes du second : "La liberté de constitution des sections syndicales y est reconnue aux syndicats

est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance", et qu'aux termes du second : "La liberté de constitution de sections syndicales y est reconnue aux syndicats

postérieurement à sa désignation ne peuvent suffire à caractériser la constitution d'une section syndicale lors de cette désignation et constituent donc un motif inopérant au regard de l'article L. 412

FAIT PREUVE, ALORS QUE, SUR LE PREMIER POINT, LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE NE SAURAIT RESULTER DES SEULES AFFIRMATIONS ET DECLARATIONS DU SYNDICAT, AUTEUR DE LA DESIGNATION, ET ALORS

; qu'en effet, la loi du 28 octobre 1982 a établi une concomitance entre la constitution d'une section syndicale et la désignation du délégué syndical puisque l'article L. 412-11 du Code du travail dispose

faire échec au licenciement de l'intéressé ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions des exposants, si les désignations contestées effectuées les 4 et 5 avril 1991, après la constitution

de l'absence de section syndicale au sein de l'UES ; qu'après avoir constaté des faits caractérisant selon lui l'existence d'une telle section, l'inspecteur du Travail a relevé à l'encontre de l'employeur

G... par l'Union interprofessionnelle du secteur du Havre et de la région C.f.d.t., en l'absence de preuve de l'existence ou de la constitution d'une section syndicale dans l'entreprise, le tribunal d'instance

X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement de Toulouse au motif que ce syndicat disposait déjà d'un représentant de section syndicale au sein d'un autre établissement

qu'il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs, cette assimilation ne s'applique qu'aux attributions liées à la constitution

ne peuvent se cumuler, un syndicat non représentatif peut choisir de désigner un représentant de la section syndicale pour l'ensemble de l'entreprise plutôt que de désigner un tel représentant dans le

confédération autonome du travail (la confédération CAT) a informé l'Unité économique et sociale (UES) Avenance enseignement et santé de la constitution d'une section syndicale au sein de l'établissement

« qu'un syndicat ne peut justifier de l'existence d'au moins deux adhérents nécessaire à la constitution d'une section syndicale lui permettant de procéder à la désignation d'un représentant de section

La société fait grief au jugement de déclarer régulière la désignation du 29 novembre 2022 de Mme [L] en qualité de déléguée syndicale représentant le syndicat au sein de la société, alors « que la constitution

ET 195 CONSTITUAIENT ENSEMBLE UN ETABLISSEMENT DISTINCT CAR IL ETAIT NECESSAIRE QUE LEUR PERSONNEL AIT UNE REPRESENTATION SPECIFIQUE, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI SUSVISEE QUE LA CONSTITUTION

jugement d'un manque de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'accord litigieux concerne les critères de représentativité pour la seule constitution

NE CONSTITUE PAS L'ACCESSOIRE OBLIGATOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL, CE QUE NE CONTESTE D'AILLEURS PAS L'ARRET ATTAQUE, MAIS NECESSITE LA CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE PAR CHAQUE

National des Praticiens de la Mutualité Agricole, fort de la constitution d'une section syndicale créé le 29 mars 2010, conformément aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et n'ayant fait