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CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794c2a9ba5988459c44d33

Cassation

7 novembre 1988

7 novembre 1988

X... fut notifiée à l'avoué de Mme X... ; que la copie de l'acte de constitution remise au greffe le même jour fut renvoyée à l'avoué de M.

Source officielle
TJ

PROCEDURE COLLECTIVE

68657e6772b7e1b6bf1da9d1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

éventuellement des délais de distance, conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du nouveau Code de procédure civile ; l’appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe sous constitution

Source officielle
CC

civ2

607940fa9ba5988459c3fd60

Cassation

26 janvier 1972

26 janvier 1972

LE 19 JUILLET 1968 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT CONFORME A LA LOI LA CONSTITUTION D'AVOUE CONTENUE DANS L'ACTE D'APPEL PRECITE, ALORS QU'IL MENTIONNAIT UNE CONSTITUTION D'AVOUE

Source officielle
CC

civ2

6079411a9ba5988459c40533

Cassation

7 mars 1973

7 mars 1973

A L'ARRET, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR DECLARE VALABLE L'ASSIGNATION DU 20 OCTOBRE 1970, ALORS QUE LA CONSTITUTION D'AVOUE SERAIT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DE L'ASSIGNATION, DE MEME QUE LA SIGNIFICATION

Source officielle
CC

civ2

60794b559ba5988459c42b13

Cassation

8 décembre 1982

8 décembre 1982

960 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA CONSTITUTION D'AVOUE DE CELUI-CI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LA PREMIERE DOMICILIATION INDIQUEE ETAIT

Source officielle
CC

civ2

60794b759ba5988459c432ef

Cassation

14 février 1985

14 février 1985

A, PAR UN SECOND ARRET, DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA CONSTITUTION D'AVOUE DE M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01145

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

, l'arrêt retient que les conclusions déposées le 11 juin 2010 avec constitution d'avoué ont rectifié l'irrégularité initiale ; qu'il retient encore que les demandeurs ont répondu à celles-ci et n'ont

Source officielle
CC

civ2

6079432b9ba5988459c415ad

Cassation

2 avril 1974

2 avril 1974

RECTIFICATIF DU 27 DECEMBRE 1970 CONTENANT CONSTITUTION D'AVOUE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LE PREMIER ACTE NUL ET L'APPEL IRRECEVABLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE

Source officielle
CC

civ2

60794c149ba5988459c449f2

Cassation

14 décembre 1981

14 décembre 1981

ONT PAR LE MEME ACTE D'AVOUE A AVOUE NOTIFIE A L'AVOUE DE BERTHELOT LA CONSTITUTION DE LEUR AVOUE ET UN APPEL INCIDENT, QUE BERTHELOT S'EST ENSUITE DESISTE DE SON APPEL ET QUE LES EPOUX X...

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e950

Cassation

8 mai 1967

8 mai 1967

REGULIERES ET INTERRUPTIVES DE LA DECHEANCE ANNALE EDICTEE A L'ARTICLE 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A LAQUELLE ELLES SUBSTITUENT LA PRESCRIPTION TRIENNALE DE DROIT COMMUN, ALORS ENFIN QUE LA CONSTITUTION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c872bd3db21cbdd854e0

Appel

6 décembre 2000

6 décembre 2000

lui accompli doivent donner à la procédure une impulsion nouvelle et manifester sa volonté de conduire l'instance à son terme dans un délai raisonnable ; qu'au cas précis la constitution d'avoué de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101448

Cassation

20 décembre 2007

20 décembre 2007

X... et Y..., respectivement scénariste et dessinateur de bandes dessinées, ceux-ci ont formé un contredit de compétence et déposé une déclaration d'appel contenant constitution d'avoué ; qu'un premier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200798

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

le jugement ayant déclaré nul le refus de renouvellement opposé au locataire (les consorts Y...) ; AUX MOTIFS QUE l'article 960 du code de procédure civile disposait que la constitution d'avoué par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fe9

Appel

27 avril 2004

27 avril 2004

Ils estiment que la constitution d'avoué par les appelants était nécessaire.

Source officielle
CC

civ2

60794b6e9ba5988459c4315d

Cassation

17 décembre 1984

17 décembre 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LES EPOUX X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d7ab

Appel

21 février 2011

21 février 2011

octobre 2009 ; qu'elle soutient essentiellement à l'appui de sa contestation que l'intimé n'ayant jamais fait connaître son adresse, tant les prétentions par lui émises en première instance que sa constitution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9febd3db21cbdd89c50

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

Les autres parties lui opposent la constitution d'avoué par le GAN intervenue le 5 septembre 2002.

Source officielle
CC

civ2

607943339ba5988459c418d7

Cassation

16 octobre 1974

16 octobre 1974

TAXES PAR DEUX ORDONNANCES, ONT FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT POUR DEMANDER QUE LA SIGNIFICATION DES DEUX ORDONNANCES SOIT DECLAREE NULLE COMME NE CONTENANT PAS CONSTITUTION D'AVOUE PAR LE REQUERANT

Source officielle
CC

civ2

60794beb9ba5988459c4440b

Cassation

4 juin 1980

4 juin 1980

COMPARANT PAR Me Z..., AVOUE" ; QU'IL ENONCE QUE CET AVOUE AYANT ANTERIEUREMENT CESSE SES FONCTIONS AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TAPON-LANDRY, N'A PU INTERVENIR QU'EN QUALITE DU REPRESENTANT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d0bd3db21cbdd86568

Appel

28 octobre 2002

28 octobre 2002

Y... en constitution de nouvel avoué et en reprise d'instance.

Source officielle

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