Codes de loi français

Article 4

L461-4 VI. B. - Le A est applicable aux baux en cours.

Article 21

-A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 Art. 104 II.

Article 60

L4011-1 2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.] 3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011

Article 9

A l'issue de ces opérations, tout électeur requérant peut obtenir communication du procès-verbal du vote par correspondance électronique, dans le délai fixé au premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique

Article 47

constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.] 4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]

Article 4

par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013] ; 7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts ; 8° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel

Article 1

Toute personne physique ou morale visée par le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 modifié relatif aux agents commerciaux est tenue de se faire immatriculer au registre spécial prévu par l'article 4 dudit décret.

Article 2

53 ans Du 1er juillet 1958 au 31 décembre 1958 53 ans et 4 mois 1959 53 ans et 9 mois 1960 54 ans et 2 mois 1961 54 ans et 7 mois

Article R*771-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, l'une des parties entend contester, à l'appui d'un appel formé contre la décision qui règle

Article 18-4

Les règles applicables aux représentants d'intérêts au sein de chaque assemblée parlementaire sont déterminées et mises en œuvre dans le respect des conditions fixées à l'article 4 quinquies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement

Article 6

L'ouverture des droits à pension de retraite et d'invalidité des agents visés à l'article 1er, la constitution, la liquidation et l'entrée en jouissance de ces pensions s'effectuent selon des règles identiques à celles établies en faveur des ouvriers

Article 5

Cet arrêté est notifié, au plus tard le 12 octobre 1988 à 18 heures, au Conseil constitutionnel et à la Commission nationale de la communication et des libertés. 2° Le président de chaque groupe répartit la durée des émissions allouée à son groupe, en

Article 9

Les magistrats visés aux alinéas 1, 2 et 4 de l'article 13-2 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 et inscrits sur les listes prévues à l'article 4 établissent deux bulletins, l'un au nom de candidats aux sièges attribués aux magistrats des juridictions

Article 1

- Arrêté du 25 octobre 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 - Arrêté du 5 août 1994 Art. 1, Art. 14, Sct. TITRE Ier : DÉFINITION., Art. 2, Art. 3, Sct.

Article L511-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 43

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 229-4 du code de commerce, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est également compétente pour s'opposer, conformément aux dispositions du 14 de l'article 8 et de l'article 19 du règlement (

Article L532-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 46

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 229-4 du code de commerce, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est également compétente pour s'opposer, conformément aux dispositions du 14 de l'article 8 et de l'article 19 du règlement (

Article 20

L136-2 - Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 Art. 4 sexies - Code général des impôts, CGI. Art. 81 IV. - Les I et III entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 44-1

Lorsqu'il est appelé à délibérer en application des articles 9-2,72,76-4 et 77 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et 20-1 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée, le Conseil supérieur de la magistrature se réunit à son siège.

Article 2

décembre 1958 relatif à la conser­vation et à la création d'espaces boisés dans les communes tenues d'avoir un plan d'urbanisme, à l'exception de ses articles 1er (alinéas 1, 2 et 3) et 4 ; Décret du 19 mai 1959 relatif à la réalisation d'opérations

Article 54

L142-1-1 -Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 Art. 4