Attendu que pour annuler la surenchère, le jugement retient que le constat d'huissier de justice versé aux débats établit que l'adresse indiquée par le surenchérisseur " ne correspond pas aux éléments constitutifs

A...), somme destinée à constituer le capital de la SA "Marnial Barquettes" en cours de constitution; que les trois chèques libellés à l'ordre de "Marnial Barquettes" avaient été en fait encaissés par

622-9 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution

pris de la violation des articles 81, 85, 86, 575-1 et 2 , 592 et 593 du Code de procédure pénale, 441-1, 441-4 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué de la chambre d'accusation confirme l'ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

leurs motifs sont en contradiction avec leur dispositif ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué reconnaît dans ses motifs l'existence d'un faux commis dans un acte public ; qu'il n'en dénie aucun élément constitutif

n'exclut pas la caractérisation des éléments constitutifs de l'autre, et aucune de ces infractions n'est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l'autre, ni une modalité particulière

imputable à la BDAF, visaient le même mécanisme que ceux articulés dans la plainte avec constitution de partie civile initiale de M.

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 octobre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte avec constitution

d'une faute pénale ; que de surcroît, les douleurs dont se plaint Michelle X... ne sont pas constitutives d'incapacité totale de travail ; que, par conséquent, l'information n'a pas démontré de faute

PARIS, en date du 15 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre Pascal X... des chefs de viols et harcèlement sexuel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que les éléments constitutifs

[W], notaire, Mmes [H], [M] et [V] [N] (les consorts [N]) ont vendu à M. et Mme [J] les parcelles cadastrées BI n° [Cadastre 2], BI n° [Cadastre 4] et BI n° [Cadastre 6], avec constitution d'une « servitude

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter le moyen tiré de la nullité de sa révocation, alors « qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement

de son préjudice; que, dès lors, à supposer qu'une instance civile ait été engagée devant la juridiction civile, la partie civile avait légalement le droit de déposer plainte avec constitution de partie

591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l arrêt attaqué a jugé qu il n existe pas de charges suffisantes contre quiconque d avoir commis les délits visés dans la plainte avec constitution

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence soutenue par l'agent judiciaire de l'Etat, déclaré recevables les constitutions de parties civiles et condamné l'agent

Les juges d'instruction ont rejeté sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la constitution de partie civile de l'association [1]. 5. La société a relevé appel de cette décision.

, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de l'unique objet de l'appel ; "en ce que l'arrêt attaqué, pour confirmer la décision de non-lieu, a déclaré irrecevable la constitution

de partie civile abusives ou dilatoires, a été inséré au code de procédure pénale par une loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; que ce texte ne peut s'appliquer aux plaintes avec constitution de partie civile