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5 675 résultats pour « construction immobiliere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d6469ba5988459c5a891

Cassation

24 février 1965

24 février 1965

QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE SOCIETE DE FAIT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'X...ET Y...ETAIENT PROPRIETAIRES D'ENTREPRISES DE CONSTRUCTIONS

Source officielle
CC

comm

6079d6829ba5988459c5b9a5

Cassation

10 avril 1975

10 avril 1975

COUR D'APPEL CONSTATE QUE NEDELEC, QUI N'EXERCAIT ORIGINAIREMENT QUE LA PROFESSION LIBERALE DE TECHNICIEN DU BATIMENT ET DE MAITRE D'X..., A FONDE, A PARTIR DE 1965, UN GRAND NOMBRE DE SOCIETES DE CONSTRUCTION

Source officielle
CC

civ3

607940fa9ba5988459c3fd65

Cassation

11 janvier 1972

11 janvier 1972

A, PAR CONTRAT DU 1ER MARS 1969, CHARGE LE CONSEIL D'ORGANISATION CONSTRUCTION IMMOBILIERE FRANCAISE, DIT COCIF, DE FAIRE EDIFIER POUR SON COMPTE, SUR UN TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, UN PAVILLON

Source officielle
CC

soc

6079b0aa9ba5988459c4f51b

Cassation

9 mars 1978

9 mars 1978

LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PRONIER QUI ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME EXERCAIT SIMULTANEMENT LES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE DE CONSTRUCTION

Source officielle
CC

civ1

61372102cd580146773f03ed

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I°) Sur le pourvoi n° 87-14.809 formé par le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c587

Cassation

3 janvier 1985

3 janvier 1985

A PAS IMPUTES ; " LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL A CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS QUE Y..., ENTREPRENEUR DE BATIMENT ET PROMOTEUR IMMOBILIER

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007654612

Admin. suprême

8 octobre 1976

8 octobre 1976

EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE COLLECTIF RUE DE LA RIVE A SAINT-POL DE LEON ET D'UN ARRETE DU 13 DECEMBRE 1972 DU PREFET QUI A TRANSFERE CE PERMIS A LA SOCIETE "LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE DE LA

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c5976b

Cassation

4 mai 1982

4 mai 1982

DEVAIT PARTICIPER PAR SES CONSEILS A LA REALISATION D'UN PROJET DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE ASSUME PAR LUI ; QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE CONVENTION FUT CREEE UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c5940f

Cassation

12 mai 1980

12 mai 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, 29 NOVEMBRE 1977), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOCIETE DE CONSTRUCTION

Source officielle
CC

civ1

60794b589ba5988459c42bae

Cassation

20 juillet 1982

20 juillet 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE MEDITERRANEENNE D'ENTREPRISE ET DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES (SO ME CI) A, PAR ACTES SOUS SEINGS PRIVES

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c55812

Cassation

12 juin 1974

12 juin 1974

LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1780 ET 1984 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BIETTE-LEFEBVRE, QUI EXPLOITE UN CABINET DE CONSTRUCTION

Source officielle
CC

civ1

60794b789ba5988459c433b8

Cassation

16 octobre 1985

16 octobre 1985

B..., EXPLOITANT D'UN BUREAU D'ETUDES, DE PLANS ET FINANCEMENT DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES A DONNE A M. C...

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613930

Admin. suprême

21 janvier 1983

21 janvier 1983

REDEVABLE NE DOIT PAS ACCOMPLIR D'AUTRES OPERATIONS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35-I-1° A 3°. - 2° IL NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION

Source officielle
CC

civ3

60794bb69ba5988459c43b3d

Cassation

15 février 1978

15 février 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ASSURER LE FINANCEMENT ET UNE OPERATION DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MURIELS A CONCLU, LE 3 JUILLET 1968, UNE CONVENTION DITE DE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614520

Admin. suprême

4 décembre 1974

4 décembre 1974

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR BLAISE X..., LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE "BOIS MAILLOT" DONT LE SIEGE EST ...

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a192defcdc6046d4754be01

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

PROMOTION ET CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES LELIEVRE (PROMOCIL), S.A.S. SOCIETE FRANCAISE IMMOBILIERE D'AMENAGEMENT LELIEV RE (SOFIAL) C/ S.A.S. [Z] ENERGIES & SERVICES, S.A.S.

Source officielle
CC

civ3

613720c2cd580146773ee23a

Cassation

4 mai 1988

4 mai 1988

Vélizy Villacoublay (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre, section B), au profit de : 1°/ la société anonyme L'AUXILIAIRE DE LA CONSTRUCTION

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612940

Admin. suprême

9 juillet 1975

9 juillet 1975

S'APPLIQUE, MEME SI ELLES SONT REALISEES A TITRE HABITUEL LORSQUE LES CONDITIONS SUIVANTES SONT REMPLIES 2 LE REDEVABLE NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617917

Admin. suprême

19 mars 1980

19 mars 1980

REDEVABLE NE DOIT PAS ACCOMPLIR D'AUTRES OPERATIONS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35 1 1 A 3 ; - 2 IL NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616401

Admin. suprême

23 février 1977

23 février 1977

LA VENTE DES ACTIONS DE DEUX SOCIETES ANONYMES DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, ET QUE CELUI-CI S'ETAIT ABSTENU DE COMPRENDRE DANS LA DECLARATION DE SES REVENUS; QUE LE SIEUR ...

Source officielle

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Annonces BODACC599 résultats

Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

SOCIETE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE par abréviation S.E.C.I.M

SIREN 502528599GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

modification survenue sur l'administration

23/09/2026

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Modifications et radiations RCS B

LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE FAMILIALE DE NANTES ET PAR ABREVIATION CIF DE NANTES

SIREN 859800021GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

modification survenue sur l'administration

17/09/2026

Voir →

Modifications et radiations RCS B

CONSTRUCTION IMMOBILIERE DE L'OUEST

SIREN 303804017GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-MALO

15/09/2026

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Dépôts des comptes

LINEA CONSTRUCTION IMMOBILIERE

SIREN 421549361GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE LYON

20/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LITTORAL CONSTRUCTION IMMOBILIERE

SIREN 892430687GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

07/08/2026

Voir →