AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

la cour d'appel a estimé qu'il résultait de la lecture exhaustive de cet arrêt du 2 août 1858 que la cour impériale de Bastia a reconnu la propriété des communes de [Localité 9] et de [Localité 7] pour

édifiées dans la cour commune à usage privatif avec entrée au no 7 sous astreinte de 1.000 F par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de sa signification, * condamné Mme B... à payer aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE d'AUBAGNE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 26 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie

d'appel a constaté que, dans les rapports entre la commune de Montpellier et la société Esicad, la délivrance d'un permis de construire relatif à la construction litigieuse avait été subordonnée à la

; que l'édification d'une construction sur une partie commune à jouissance exclusive constitue une appropriation de cette partie commune et l'action qui tend à obtenir la démolition est bien une action

Nicolas, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 16 septembre 1997, qui, pour construction sans permis, a condamné le premier à 20 000 francs d'amende

commune en deux parties, ensemble à la démolition des constructions implantées dans le sous-sol de la cour commune ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mesdames X... et A... tirent leurs droits de 1'acte authentique

C..., copropriétaire, ne constituait pas un vice de construction, la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour 3.

X... a fait édifier, sur un terrain lui appartenant, une construction située en zone non constructible selon le plan d'occupation des sols de la commune ; que sa voisine Mme Y..., se plaignant de troubles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de construire que si elle subit un préjudice personnel directement causé par ladite construction ; qu'en retenant qu'en l'absence de toute précision par le législateur, la commune dispose d'une action

Jean, contre l'arrêt n° 843 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2003, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a ordonné la

intérieure G, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 261-11 et R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation ; 58) que la garantie d'achèvement

intérieure G, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 261-11 et R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation ; 58) que la garantie d'achèvement

de l'ouvrage, bien que ce délai ait commencé à courir à compter de la vente des matériaux au cours de l'année 2008, de sorte que la prescription quinquennale était acquise depuis 2013, la cour d'appel

Y... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, des chefs de construction d'un châlet de 40 m² sans permis de construire, et de construction d'un sanitaire de 5 m² et d'une clôture sans déclaration