Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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85 071 résultats pour « contestation par l'employeur du caractère professionnel d'une rechute »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L181-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93
Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
Article 6
spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi, sous réserve que les remboursements effectués par l'employeur soient justifiés par la réalité des dépenses professionnelles supportées par le travailleur salarié ou assimilé.
Article L2232-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 20
L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
Article L142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 91
Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal
Article L5544-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08
En cas de différend entre un marin et son employeur relatif aux congés mentionnés au chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le marin devant le tribunal
Article R242-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 65
de ces garanties supplémentaires ne remettent en cause le caractère collectif de ces garanties.
Article R5134-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, l'aide à l'insertion professionnelle n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement.
Article L431-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 90
modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de recours préalable, de l'avis émis par l'autorité compétente pour examiner ce recours ou de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute
Article L1243-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06
Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d'un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une
Article R751-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 06
Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse en informe la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 751-115 par tout moyen permettant de déterminer la date
Article Annexe 1
Données à caractère personnel mentionnées au I de l'article R. 6323-34 du code du travail. 1° Données relatives à l'identité et à l'activité professionnelle du titulaire : l) Diplômes (y compris les diplômes étrangers), titres, reconnaissances et certifications
Article 5
Pour le recrutement d'un ressortissant étranger dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier, en introduction ou qui bénéficie d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier ", l'employeur qui sollicite une autorisation
Article R142-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 41
-La transmission de données médicales à caractère personnel ou la transmission d'informations ou données à caractère secret s'effectue par voie postale sous pli confidentiel portant, en ce qui concerne les données médicales à caractère personnel, la mention
Article D412-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15
Toute contestation sur l'état de la victime, et notamment sur une question d'ordre médical touchant au caractère professionnel de la lésion ou de la maladie ou sur la date de consolidation de la blessure, relève des dispositions de l'article R. 142-8.
Article 119
à destination d'un Etat non membre de l'Union européenne ; 4° La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci ; 5° Les informations
Article L142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44
Pour les contestations mentionnées au 8° de l'article L. 142-1, les membres de l'équipe pluridisciplinaire communiquent à l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal, tous les éléments
Article R*444-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97
Le fonctionnaire atteint, soit à la suite d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit à la suite d'une maladie longue et sérieuse ou susceptible de rechute, d'une invalidité partielle permanente ne lui permettant
Article L2312-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23
Lors du dépôt d'une offre publique d'acquisition, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre et l'employeur qui est l'auteur de cette offre réunissent immédiatement leur comité social et économique respectif pour les en informer.
Article R4623-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 30
Lorsque l'employeur conteste la demande, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur du travail.
Article R714-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 42
La décision d'octroi ou de refus est notifiée à l'employeur dans les quinze jours suivant le dépôt de la demande. A défaut d'une notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée.
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