moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de I'Homme, 1134 du Code civil, L. 225-252, L. 242-6-2 du Code de commerce (ancien article 437-2 de la loi

- Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes

X... ne subissait aucune perte de clientèle consécutive au sinistre, ce qui constituait une contestation sérieuse sur l'obligation à garantie de l'assureur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

en ce qui concerne la prescription : que Michel X..., qui se réfère à la notification de redressement pour affirmer que le "fait générateur" de la TVA en cause est intervenu en 1994, soutient, dès lors

Si ce document ne contient pas la mention manuscrite en chiffres de la somme due, il est néanmoins relevé que Madame [S] [I] ne conteste pas l’existence de cet acte et ne dénie pas sa signature apposée

Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

en application de l'article 7.6 du contrat du 2 avril 2019, augmentée des intérêts légaux due à compter de la mise en demeure du 9 avril 2025 ; A titre subsidiaire * Renvoyer l'affaire à une audience

[A] [L] selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er mars 2010 en qualité de secrétaire médicale.

aient ou non effectivement versé les rémunérations dues à leurs salariés.

du 13 juin 1998 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'à la date de l'ordonnance, alors que la loi du 17 janvier 2003 n'était pas encore promulguée, l'interprétation des accords de branche

; que la partie de la citation relative à un éventuel délit de concussion ne contient aucun début d'argumentation sérieuse en droit pénal, il apparaît ainsi clairement que l'absence de sérieux de cette

; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la loi n° 85.660 du 3 juillet 1985, relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de

du 26 mars 1987 devait être considéré comme implicitement abrogé s'appuyait sur des éléments sérieux d'interprétation et n'était pas isolé mais, au contraire, conforté par celui préconisé par la caisse

, le juge des référés, qui n'a pas le pouvoir de trancher une contestation sérieuse, a l'obligation de renvoyer les parties devant le juge du fond ; qu'en l'espèce, M.

émises par la société [...] sur l'existence de son obligation ne sont pas sérieuses ; que sur le montant des sommes dues ; considérant que la SPRÉ demande la condamnation de la société [...] à lui payer

Il est constant qu'en application tant de l'article 7a de la loi du 6 juillet 1989 que du bail signé entre les parties que le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat de bail

contrat d'entreprise, qui ne sont pas sérieusement contestables », cependant que l'éventuelle responsabilité de l'entrepreneur suffisait à rendre contestable l'obligation du maître

contestables, le juge des référés, juge de l'évidence, n'étant pas le juge de l'interprétation des contrats ; que dès lors, il y a lieu de confirmer le premier juge, la demande de provision de la société

Par ordonnance du 26 avril 2010, le juge des référés, retenant que si la créance de la société SPRE n'était pas discutable dans son principe, elle souffrait d'une contestation sérieuse dans son quantum

sérieuse susceptible de faire échec à la demande ; qu'en considérant pour retenir l'existence d'une contestation sérieuse, que la réponse apportée par la BRED au moyen pris du caractère frauduleux de