» et que « pour les 7 mois de l'année 2021 concernés par la réquisition, 27 jours ont été exploités, lors desquels [L] [J] n'apparaît que 9 fois en 2021 »,quand il importe que les autres images n'aient

latives à l'exploitation des droits d'adaptation et d'exploitation audiovisuelle afférents aux oeuvres d'Antoine L... , à l'exception celles portant sur le calcul de la part des produits de l'exploitation

moyen du même type d'explosifs et que, pour les raisons ci-dessus exposées, la détention et le transport de cet engin explosif étaient destinés à réaliser d'autres destructions au cours de cette même

de l'exploitation ».

Z... a continué l'exploitation dont le déficit a été maintenu et aggravé et n'a pu conduire qu'à la cessation des paiements ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision sans encourir les

agricole ; qu'en effet, ne connaissant pas la configuration exacte des bâtiments de la ferme, la laiterie étant contigüe au banon rempli de foin et de paille, et de l'endroit où ils étaient placés, ces

qui n'était pas le cas s'agissant de la fabrication de chaux; que l'infraction visée aux poursuites est une infraction continue qui ne peut être prescrite tant que l'exploitation se poursuit sans autorisation

est ainsi constitué pour une valeur de 89 831,31 euros ; "alors qu'un "avis aux importateurs et exportateurs d'animaux vivants", fût-il publié au Journal officiel, ne constitue pas une norme de valeur

régulièrement un camping à la ferme jusqu'en 1985, année au cours de laquelle l'autorisation d'exploiter un camping à la ferme lui a été retirée parce qu'il n'avait plus la qualité d'exploitant agricole

; que ceux-ci ne peuvent constituer des "droits, contributions, impôts ou taxes publics tels que limitativement énumérés par l'article 432-10 du Code pénal qui a repris, en les simplifiant, les dispositions

média (la société) dont le capital était notamment constitué de l'apport en nature, par l'association, de l'autorisation d'exploitation octroyée par le CSA ; que, par une convention d'exploitation du

Y... avait continué à exploiter, dans les mêmes conditions qu'auparavant, le corps de ferme après sa cession ; qu'en rejetant dès lors la demande du mandataire d'extension de la procédure collective de

préalable était une infraction continue, pour rejeter la demande tirée de la prescription de l'action publique, quand la demande d'autorisation, supposée omise, devait s'effectuer avant l'ouverture de

A CONSTITUE AVEC SES DEUX Y... UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN QUI A ETE AGREE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE LES EPOUX X...

un manquement continu aux obligations statutaires le fait, pour le copreneur resté seul en place après le départ en retraite et la cessation d'exploitation de l'autre copreneur, de ne pas informer le

Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1998, qui, pour exploitations sans autorisation d'installations dangereuses pour l'environnement et

Y... père ; que le travail de Guilloux fils se limitait à des tâches exclusivement manuelles sans qu'il soit établi qu'il y ait eu intéressement de Jean-Yves Y... aux résultats de l'exploitation ; qu'en

Emmanuel Y... n'avait exploité aucune des parcelles appartenant à Mme X..., alors que l'autorisation de cession doit être préalable au commencement d'exploitation par le cessionnaire, la cour d'appel a

gratuites d'exécution, et dans tous les autres cas les dispositions des articles 1341 à 1348 du Code civil sont applicables ; qu'en décidant que l'ensemble concordant d'éléments versés aux débats constitués

, en tous ses éléments, le délit visé par la prévention, s'agissant de la déclaration minorée des revenus tirés de l'exploitation des marques ; "et aux motifs adoptés qu'il est reproché à Fabienne Y