Il est constant qu'en l'espèce la caisse a diligenté un contrôle administratif des facturations transmises par M. 

[O] [U], masseur kinésithérapeute, a fait l’objet d’un contrôle de facturation de la part de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis sur la période du 1er octobre 2022 au

, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite du contrôle

également par la direction et le service comptable de la société Cogedipresse ; qu'en retenant que cette dernière était fondée à affirmer que l'intéressé profitait de ses responsabilités comportant le contrôle

avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : LA [6] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Madame [P] [Y] en vertu d'un pouvoir spécial EXPOSÉ DU LITIGE : A la suite d'un contrôle

social Affaire : N° RG 24/02196 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BEI Jugement du 08 AVRIL 2026 FAITS ET PROCÉDURE A la suite d’un signalement, l’activité de l'association centre [1] a fait l’objet d’un contrôle

par notes d'objectif à atteindre, délais à respecter et contrôle de leurs facturations » ; que cette précision est également mentionnée dans son courrier du 17 septembre 2007 accompagnant une facture

, -impossibilité de contrôle de la facturation du stock d'hiver, -rétrécissement du linge, -mauvais état et absence de renouvellement du linge, -mauvais pliage.

dispose ainsi pas d'un pouvoir contraignant lui permettant d'enjoindre à l'ensemble de la profession la transmission d'une " facturette " ; - contrairement à ce qu'indique le requérant, il existe un contrôle

et de recherches a procédé à un contrôle de la facturation dans le cadre d'un droit d'enquête entre le 7 et le 27 octobre 2016 lequel a constitué, outre un contrôle de la facturation, une constatation

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SAS [10] a fait l'objet d'un contrôle de sa facturation sur la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2015, à l'issue duquel la [8] lui a notifié un indu d'un

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SAS [10] a fait l'objet d'un contrôle de sa facturation sur la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2016, à l'issue duquel la [7] lui a notifié, le 12 juillet

Il résulte également de l'instruction que la commune de Vitry-sur-Seine a procédé à un contrôle de la facturation des frais de restauration scolaire du premier trimestre 2018, et confirme en défense sans

Belfort, du Finistère, de Montbéliard, du Bas-Rhin et du Morbihan (les caisses) ont diligenté en juin et juillet 2007, au sein de l'Hôpital du Hasenrhein-Centre hospitalier de Mulhouse (l'hôpital) un contrôle

administratif des facturations de Mme [T] découlant de la [12], et non un contrôle médical des actes médicaux effectués par celle-ci, de sorte que ce contrôle s’inscrit dans le cadre des dispositions

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle de la facturation d'actes de chirurgie, la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé

en date des 20 avril et 17 mai 2017 et par une lettre du 13 juillet 2017, la société Groupe [Localité 2] a indiqué à la société Datasolution un nouveau mode de fonctionnement destiné à améliorer le contrôle

Sur ce : Il est constant qu'en l'espèce la caisse a diligenté un contrôle administratif des facturations transmises par Mme [O].