Elle contrôle le respect des conditions d'ancienneté et d'accès prévues au paragraphe 1 de la présente section et à l'article R. 6323-10 ainsi que la capacité, requise par l'article L. 6316-1, du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité

Article 54

—

, ou lorsque les conditions prévues pour sa délivrance ne sont plus remplies ou enfin pour les motifs suivants : Infraction aux dispositions de la loi du 11 juillet 1975 et du présent décret ; Fraude à la réglementation en matière de douane, de contrôle

Article L524-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 09

Code monétaire et financier

. – Les personnes exerçant l'activité de change manuel à titre occasionnel ou pour des montants limités dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 524-1 sont tenues d'adresser à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une

Article R1332-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 50

Code de la défense

Un plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale est révisé, selon la procédure prévue par les dispositions des articles R. 1332-19 à R. 1332-22, notamment en cas de modification d'une directive nationale de sécurité ou de changement d'activité de

Article L522-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 04

Code monétaire et financier

prudentiel et de résolution de changements majeurs à ce sujet.

Article CH 39

—

Entretien des filtres Afin de contrôler le chargement en poussières des filtres et maintenir leurs caractéristiques de bon fonctionnement, les dispositions suivantes seront prises : § 1.

Article L22-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

Code de commerce

les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, en cas de nomination aux fonctions de président, de directeur général ou de directeur général délégué d'une personne liée par un contrat de travail à la société ou à toute société contrôlée

Article D524-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 45

Code monétaire et financier

. – Les dirigeants et les bénéficiaires effectifs mentionnés au c du I de l'article L. 524-3 justifient auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de leur compétence selon l'une des modalités suivantes : – avoir préalablement exercé

Article 32

—

L'agent de change vendeur doit alors remettre à l'agent de change acheteur, dans un délai de cinq jours à compter de la date de la négociation en bourse.

Article Annexe I

—

Contrôle périodique L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.

Article 5

—

L'agrément sanitaire d'une équipe de transplantation embryonnaire doit être renouvelé sous couvert du directeur départemental en charge de la protection des populations chaque fois que le vétérinaire de l'équipe considérée est remplacé ou que des changements

Article 12

—

L'agrément sanitaire d'une équipe de production d'embryons doit être renouvelé, sous couvert du directeur départemental en charge de la protection des populations, chaque fois que le vétérinaire de l'équipe considérée est remplacé ou que des changements

Article 3

—

Le circuit de rejet à la cheminée sera muni de filtres à poussières ininflammables, de pièges à iode et d’un dispositif de contrôle continu de l’activité des rejets.

Article L322-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 61

Code des assurances

Lorsqu'une entreprise d'assurance constituée sous forme de société européenne immatriculée en France envisage de transférer son siège statutaire hors de France, elle en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au plus tard le jour de

Article R255-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97

Code rural (nouveau)

Le titulaire d'une autorisation ou d'un permis est tenu de déclarer à l'Agence tout changement d'adresse de sa société, tout changement de sa dénomination sociale et tout changement ou ajout d'un site de fabrication ou de production du produit ou de l'ensemble

Article 1477

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 21

Code général des impôts

II. – a) En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, une déclaration provisoire doit être fournie avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement. b) En cas de changement

Article 22

—

En cas de changement de lieu d'installation d'un instrument, celui-ci doit être soumis, sur le nouveau lieu d'installation, à la vérification primitive et, si applicable, à la vérification de l'installation.

Article R160-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 04

Code de la sécurité sociale

Le directeur de l'organisme servant les prestations prend la décision prononçant la suppression de cette participation après avis du service du contrôle médical. Elle est valable pour la durée du protocole mentionné à l'article L. 324-1.

Article R4133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

Code de la défense

Lorsque les changements de corps sur demande intervenus en application de l'article R. 4133-5 ne permettent pas de satisfaire les besoins des forces armées ou formations rattachées, le ministre de la défense procède à des changements d'office de corps

Article 25

—

En cas de changement de classification d'un organisme conduisant à une baisse du montant versé au titre de la première part prévue à l'article 2, les agents affectés antérieurement dans cet organisme pourront conserver, à titre individuel et tant qu'ils

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