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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940be9ba5988459c3dbcc
21 juin 1965
CAUSE, L'ACCORD PREALABLE DU MAIRE AYANT ETE DONNE AU PLAN INITIAL SANS RESTRICTION NI RESERVE ET L'OBLIGATION, IMPOSEE PAR L'ADMINISTRATION A L'ACQUEREUR, D'ETABLIR AVEC LE PROPRIETAIRE VOISIN UN CONTRAT
4 SS
CETAT:CETATEXT000008014334
6 mai 1998
X... auprès du Conseil départemental de l'Ordre n'était pas recevable, dès lors que ce praticien n'avait pas respecté les stipulations de leur contrat d'exercice en commun, qui prévoyait une procédure
1re Chambre A
615e0e7cc25a97f0381f571b
2 décembre 2014
Il conviendra d'appliquer, sur le fondement de l'équité, le contrat d'exercice en commun.
61372336cd58014677406e24
16 février 1999
"à sa clientèle comme collaboratrice et associée" ; que les deux actes mentionnaient qu'un contrat d'exercice en commun de la profession devait être rédigé ; que Mme Y... n'ayant pas accepté le projet
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00579
9 mars 2011
loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié est une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne à la demande du salarié la requalification en contrat de droit
civ3
607940db9ba5988459c3f63b
4 mars 1970
DE VEUVE NAYROLLES, DE BAHARY DIT BAHRY, DE PUECH, DE KURZ ET DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS A PARIS, ..., A ETE AUTORISEE A EDIFIER DIVERS BATIMENTS-TOURS, APRES REALISATION DE CONTRATS
ECLI:FR:CCASS:2008:C300984
15 octobre 2008
Y... l'élimination des déchets, il n'en demeure pas moins qu'ils remplissent de manière effective les charges de leur contrat de travail commun qui leur confie cumulativement l'entretien des parties communes
6079b14b9ba5988459c5187a
29 novembre 1989
X... par un contrat de droit commun à durée indéterminée ; qu'en effet l'arrêt rendu le 10 janvier 1985 par la cour régulatrice ne concernait que le problème de savoir s'il existait ou non une cause réelle
Chambre sociale
69eaf9e3cdc6046d4756b84e
23 avril 2026
La Cour constate que le formulaire de rupture du contrat d'apprentissage ne prévoit pas l'hypothèse d'une rupture à l'initiative de l'employeur ; qu'y apparaît la case d'une rupture d'un commun accord
Sociale A salle 2
69fc2a05cdc6046d47e2f9aa
30 avril 2026
Après avoir proposé une rupture du contrat d'apprentissage d'un commun accord, puis saisi le médiateur de l'apprentissage, Mme [X] a, par courrier 30 mai 2022, notifié à la société [1] sa démission en
613723cdcd5801467740e5fa
20 novembre 2001
conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite ; que cette prescription étant d'ordre public, son omission entraîne à la demande du salarié la requalification en contrat
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2600159_20260126
26 janvier 2026
factures d’impression ; - les pièces relatives à la mise sous pli et à la logistique ; - les BAT, validations de contenus, visuels ; - l’origine des fichiers d’adresses utilisés ; - la convention et contrats
Cour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd9274a
24 septembre 2015
Selon un contrat du 1er/ 02/ 2008, ils ont conclu un contrat d'exercice en commun.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007991870
3 juillet 1998
au syndicat ; Considérant que si, aux termes du quatrième alinéa de l'article 2 des statuts du syndicat : "En outre, le SIDEN aura la possibilité de passer des contrats avec les communes situées hors
613723dfcd5801467740f4d1
18 septembre 2002
Y... dont un précédent arrêt du 22 juin 1999, non frappé de pourvoi, avait dit qu'elle était tenue avec d'autres à l'indemniser du fait de la rupture d'un contrat d'exercice en commun conclu par acte du
2ème chambre
636ca6756c7633dcd15b3ce9
26 octobre 2022
Exposé du litige Mmes [M], [Y] et [F], toutes trois infirmières, étaient liées par un contrat d'exercice en commun avec partage des frais signé le 20 janvier 2019, le lieu d'exercice en commun de l'activité
6079b0d99ba5988459c5065a
10 mars 1983
LE 14 AOUT 1977, A VERSER AU SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LE CONTRAT ETAIT SOUMIS AU DROIT COMMUN DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, ALORS QUE, D'UNE PART, UN
SECTION
CETAT:CETATEXT000007679994
29 janvier 1982
total du marché à 79 369,79 F hors taxes ; que le recours à cette procédure constitue une méconnaissance volontaire des dispositions des articles 279 et 310 du code des marchés publics régissant les contrats
607943339ba5988459c41822
18 juin 1974
LITIGIEUSES, QUE POUR REJETER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA DAME Y..., LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ACTION DE L'UNIVERSITE N'AVAIT D'AUTRE BUT QUE DE PARVENIR A L'EXECUTION FORCEE DU CONTRAT
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00269
12 février 2013
X... en contrat de droit commun à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 6221-1 et L. 1241-1 du code du travail ; 2°/ que la société RTE avait développé dans ses conclusions d'appel
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