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230 827 résultats pour « contrat avec la commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607940be9ba5988459c3dbcc

Cassation

21 juin 1965

21 juin 1965

CAUSE, L'ACCORD PREALABLE DU MAIRE AYANT ETE DONNE AU PLAN INITIAL SANS RESTRICTION NI RESERVE ET L'OBLIGATION, IMPOSEE PAR L'ADMINISTRATION A L'ACQUEREUR, D'ETABLIR AVEC LE PROPRIETAIRE VOISIN UN CONTRAT

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008014334

Admin. suprême

6 mai 1998

6 mai 1998

X... auprès du Conseil départemental de l'Ordre n'était pas recevable, dès lors que ce praticien n'avait pas respecté les stipulations de leur contrat d'exercice en commun, qui prévoyait une procédure

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0e7cc25a97f0381f571b

Appel

2 décembre 2014

2 décembre 2014

Il conviendra d'appliquer, sur le fondement de l'équité, le contrat d'exercice en commun.

Source officielle
CC

civ1

61372336cd58014677406e24

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

"à sa clientèle comme collaboratrice et associée" ; que les deux actes mentionnaient qu'un contrat d'exercice en commun de la profession devait être rédigé ; que Mme Y... n'ayant pas accepté le projet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00579

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié est une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne à la demande du salarié la requalification en contrat de droit

Source officielle
CC

civ3

607940db9ba5988459c3f63b

Cassation

4 mars 1970

4 mars 1970

DE VEUVE NAYROLLES, DE BAHARY DIT BAHRY, DE PUECH, DE KURZ ET DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS A PARIS, ..., A ETE AUTORISEE A EDIFIER DIVERS BATIMENTS-TOURS, APRES REALISATION DE CONTRATS

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300984

Cassation

15 octobre 2008

15 octobre 2008

Y... l'élimination des déchets, il n'en demeure pas moins qu'ils remplissent de manière effective les charges de leur contrat de travail commun qui leur confie cumulativement l'entretien des parties communes

Source officielle
CC

soc

6079b14b9ba5988459c5187a

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

X... par un contrat de droit commun à durée indéterminée ; qu'en effet l'arrêt rendu le 10 janvier 1985 par la cour régulatrice ne concernait que le problème de savoir s'il existait ou non une cause réelle

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9e3cdc6046d4756b84e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La Cour constate que le formulaire de rupture du contrat d'apprentissage ne prévoit pas l'hypothèse d'une rupture à l'initiative de l'employeur ; qu'y apparaît la case d'une rupture d'un commun accord

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

69fc2a05cdc6046d47e2f9aa

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Après avoir proposé une rupture du contrat d'apprentissage d'un commun accord, puis saisi le médiateur de l'apprentissage, Mme [X] a, par courrier 30 mai 2022, notifié à la société [1] sa démission en

Source officielle
CC

soc

613723cdcd5801467740e5fa

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite ; que cette prescription étant d'ordre public, son omission entraîne à la demande du salarié la requalification en contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2600159_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

factures d’impression ; - les pièces relatives à la mise sous pli et à la logistique ; - les BAT, validations de contenus, visuels ; - l’origine des fichiers d’adresses utilisés ; - la convention et contrats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd9274a

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Selon un contrat du 1er/ 02/ 2008, ils ont conclu un contrat d'exercice en commun.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007991870

Admin. suprême

3 juillet 1998

3 juillet 1998

au syndicat ; Considérant que si, aux termes du quatrième alinéa de l'article 2 des statuts du syndicat : "En outre, le SIDEN aura la possibilité de passer des contrats avec les communes situées hors

Source officielle
CC

civ1

613723dfcd5801467740f4d1

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

Y... dont un précédent arrêt du 22 juin 1999, non frappé de pourvoi, avait dit qu'elle était tenue avec d'autres à l'indemniser du fait de la rupture d'un contrat d'exercice en commun conclu par acte du

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6756c7633dcd15b3ce9

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Exposé du litige Mmes [M], [Y] et [F], toutes trois infirmières, étaient liées par un contrat d'exercice en commun avec partage des frais signé le 20 janvier 2019, le lieu d'exercice en commun de l'activité

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c5065a

Cassation

10 mars 1983

10 mars 1983

LE 14 AOUT 1977, A VERSER AU SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LE CONTRAT ETAIT SOUMIS AU DROIT COMMUN DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, ALORS QUE, D'UNE PART, UN

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007679994

Admin. suprême

29 janvier 1982

29 janvier 1982

total du marché à 79 369,79 F hors taxes ; que le recours à cette procédure constitue une méconnaissance volontaire des dispositions des articles 279 et 310 du code des marchés publics régissant les contrats

Source officielle
CC

civ1

607943339ba5988459c41822

Cassation

18 juin 1974

18 juin 1974

LITIGIEUSES, QUE POUR REJETER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA DAME Y..., LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ACTION DE L'UNIVERSITE N'AVAIT D'AUTRE BUT QUE DE PARVENIR A L'EXECUTION FORCEE DU CONTRAT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00269

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

X... en contrat de droit commun à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 6221-1 et L. 1241-1 du code du travail ; 2°/ que la société RTE avait développé dans ses conclusions d'appel

Source officielle

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